Procédures et audiences spéciales des tribunaux d'Instance, de Grande instance et des Cours d'appel consacrées aux affaires urgentes, pour lesquelles il convient de prendre des mesures rapides et/ou conservatoires. dans les référés " d'heure à heure ", une décision peut être obtenue de magistrats de permanence si la matière le justifie en quelques heures, y compris la nuit et les jours non ouvrables.
Lorsqu'ils statuent en référé, les tribunaux ne tranchent pas le fond des litiges - ceux-ci sont tranchés dans le cadre de procédures dites " au fond " - et ne prennent de décision que lorsqu'aucune des parties de soulève de difficulté notoire.
