Application du principe développé par les articles 1382 à 1386 du Code civil selon lequel " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ".
Le fait en question peut être un acte, ou un non-acte, ou encore une imprudence, et il peut être celui de quelqu'un don on répond ou d'une chose dont on a la garde (articles 1383 et 1384).
Concernant les animaux, on est " responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé " (article 1385).
Enfin, très important, l'article 1386 stipule - source de contentieux s'il en est - que " le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ".
Les actions en responsabilité civile peuvent se propager en cascade, celui dont la responsabilité est mise en cause pouvant considérer que la faute dont il a à répondre est en fait imputable à d'autres.
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!
Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement -*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
