Elle vise à garantir ou permettre le recouvrement d'une créance en bloquant la disponibilité, puis éventuellement en faisant vendre des biens ou en se faisant verser des fonds appartenant au débiteur ou lui revenant.
Lorsqu'elle porte sur un bien immobilier, il s'agit d'une saisie immobilière.
Les saisies sur les autres éléments s'effectuent suivant des modalités fixées par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : saisie de fonds ou de créances entre les mains d'un tiers (saisie-attribution) : sur rémunérations saisie des loyers, saisie sur compte bancaire, ou saisie de biens meubles en vue de leur vente aux enchères publiques (saisie-vente).
La mise en œuvre d'une saisie-attribution ou d'une saisie-vente requiert la détention d'un titre exécutable (" Grosse " d'un jugement de condamnation à payer non frappé d'appel ou assorti de l'exécution provisoire). Cependant, une saisie conservatoire peut être demandée au juge de l'exécution.
Les mesures conservatoires et les mesures d'exécution sont mises en œuvre par les huissiers sous le contrôle du juge de l'exécution. La saisie rend l'élément sur lequel elle porte indisponible et inaliénable ; lorsqu'il s'agit de meubles, ils ne peuvent être déplacés sans informer l'huissier qui a pratiqué la saisie, sous peine des sanctions pénales frappant le détournement ou la soustraction d'objets saisis.
Lorsqu'il s'agit de sommes d'argent, la saisie conservatoire implique leur consignation, et la saisie attribution leur transfert immédiat.
Pour plus de détails, on se reportera utilement à notre dossier sur les voies et moyens de la justice civile et pénale.
