Elle est prévue par l'article 28 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965" lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division en propriété du sol est possible ". elle se décide à la majorité absolue de tous les copropriétaires de la partie qui veut se séparer, puis à la majorité absolue de tous les copropriétaires.
Les scissions sont rares, non pas parce que les velléités manquent, mais parce qu'en général le coût de séparation des éléments communs et notamment des réseaux est élevé, sans compter celui de réalisation des nouveaux règlements de copropriété.
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