Catégorie d'imposition des revenus des personnes physiques (IRPP) : concerne les revenus tirés de la location de locaux nus, même s’ils sont à caractère commercial ou professionnel.
Les revenus de ce type de location sont imposables à ce titre, que le bien soit détenu en direct par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), et notamment d'une SCI (société civile immobilière) qui n'a pas opté pour l'IS.
Notons que par contre, les revenus des locations meublées ou avec prestations sont considérés comme résultant d’une activité à caractère commercial et sont imposés au titre des "bénéfices industriels et commerciaux" (BIC) dans le cadre de l’imposition sur le revenu lorsqu’ils sont perçus par une personne physique, ou dans le cadre de l’imposition des bénéfices des sociétés ("impôt sur les sociétés" ou IS) lorsqu’ils le sont par une personne morale, celle-ci ne pouvant être une société civile immobilière (SCI) puisque la caractéristique principale d’une SCI est d’avoir un objet civil.
Les revenus fonciers sont imposables :
- soit sous le régime du "micro-foncier" : dans ce cas le revenu imposable est calculé sur la base des recettes brutes auxquelles est appliqué un abattement forfaitaire ;
- soit sous le régime "normal" : dans ce cas, le revenu imposable est établi en déduisant des recettes brutes les charges réelles supportées par le bailleur, telles que les frais d'administration et de gestion, les primes d'assurance, les dépenses de réparation et d'entretien ainsi que les charges de copropriété non récupérables,
les impôts, et les intérêts des emprunts.
S'ajoutent à ces charges déductibles un amortissement du prix de revient du bien loué et/ou des déductions spécifiques résultant des divers régimes spéciaux d'incitation fiscale à l'investissement locatif applicables en fonction de la date et la nature de l'investissement : "Périssol", "Besson", "Lienemann", "Robien", "Borloo", déduction pour mobilité professionnelle, pour mise en location de logements vacants, etc.
Les déficits éventuels constatés au cours d'une année civile sont reportés sur le revenu global jusqu'à un certain plafond, et reportés sur les revenus des années suivantes pour le surplus.
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