La loi du 10 juillet 1965 a prévu un dispositif très précis fixant le nombre de voix nécessaires pour la prise des décisions par l’assemblée générale des copropriétaires. Ce dispositif comporte une règle par défaut et des règles s’appliquant à des types de décisions mentionnées spécifiquement.
La règle par défaut est celle de l’article 24 de la loi ; les autres règles sont celles de l’article 25, complété par l’article 25-1, et celles de l’article 26.
Article 24 : majorité simple La décision est adoptée si la résolution proposée recueille la moitié plus une des voix exprimées des présents et représentés participant au vote (abstentions et votes nuls exclus)
Article 25 : majorité absolue La décision est adoptée si la résolution proposée recueille la moitié plus une des voix de tous les copropriétaires.
Article 25-1 Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article 25 (ci-dessus) mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
Article 26: double majorité La décision est adoptée si la résolution proposée recueille la moitié plus un de tous les copropriétaires et les deux tiers des voix de tous les copropriétaires.
Article 26: unanimité La décision est adoptée si la résolution proposée recueille la totalité des voix de tous les copropriétaires, qui doivent être tous présents ou représentés.
