Il existe trois droits de préemption du locataire :
- l'un qui est régi par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et qui s'exerce à l'occasion de la première vente suivant la division de l'immeuble. Il s'exerce en cours de bail, et le locataire qui n'exerce pas son droit de préemption voit son bail se poursuivre ;
- l'autre qui résulte de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour les baux soumis à cette loi et qui est mis en œuvre à l'occasion d'un congé pour vendre. Le congé doit être mis en œuvre pour la date d'expiration du bail.
- par ailleurs, la loi no 2006-685 du 13 juin 2006, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble a créé un nouveau droit de préemption au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation, préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de 10 logements.
Enfin, un droit de préemption peut résulter d'une convention privée.
