Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
Une ordonnance du 8 juin 2005 (voir notre article : Le nouveau dossier de diagnostic technique en vue de la vente) et un décret d'application du 5 septembre 2006 ont entrepris de mettre un peu d'ordre, en regroupant les états, constat et diagnostics dans un seul dossier appelé "dossier de diagnostic technique", que le vendeur doit fournir aux fins de l’annexer "à la promesse de vente", en fait à l'avant-contrat, "promesse" ou compromis".
Prévu à l'article L1334-13 du Code de la santé publique : l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante doit être produit pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, quel que soit le type de bâtiment et son usage.
En copropriété, l'état concerne les parties privatives du ou des lots vendus, mais doit être accompagné par la fiche récapitulative du "dossier technique Amiante" qui doit avoir été réalisé pour l'immeuble et doit être fourni par le syndic. Il n'a à être établi qu'une seule fois.
La sanction de la non fourniture pour le vendeur est l’impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
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