Les ensembles immobiliers en sont dotés lors de leur conception dès lors que l'autorisation de lotissement et/ou le permis de construire ont été conditionnés par la mise en place d'obligations et de servitudes internes, ou vis à vis des propriétés ou ouvrages riverains, ou encore pour l'utilisation d'ouvrages et équipements mis en place par la commune ou le syndicat de communes éventuel (assainissement, chauffage urbain, etc.).
Le cahier des charges est indissociable du permis de construire et ne peut être modifié qu'avec l'autorisation des autorités qui l'ont délivré.
