Il a été créé par le décret 55-22 du 4 janvier 1955. Il comprend trois types de fiches
- personnelles,
- parcellaires
- fiches d'immeubles
354 bureaux des hypothèques gèrent et actualisent le " fichier immobilier " où sont annotées les formalités portant sur des immeubles (publication des actes constatant la constitution de droits ou leur transmission, les inscriptions hypothécaires prises notamment en matière de prêts.
Ils délivrent aux notaires, avocats, particuliers et organismes financiers les renseignements qui leur sont demandés, notamment lors de l'établissement des actes relatifs aux mutations d'immeubles.
La consultation directe n’est pas possible, elle ne peut se fait qu’au moyen de réquisitions d’états, fiches ou documents, ces imprimés sont délivrés par le bureau des hypothèques du lieu de l’immeuble sur lequel la recherche est faite.
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