Toute espèce d'artifice employé pour induire ou entretenir une personne dans une erreur propre à la faire agir contrairement à ses intérêts.
Le dol (défini par l’article 1116 du code civil) est une action nécessairement volontaire ; il peut être constitué par la dissimulation délibérée d’une information, qui si elle avait été connue de l’autre partie, l’aurait dissuadé de contracter : on parle alors de «réticence dolosive d’information».
Les actions en nullité sur ce motif se rencontrent fréquemment dans le cadre des ventes, mais aussi au niveau de la copropriété. Elles sont également envisageables dans le cas d’une location.
Le dol suppose à la fois, de la part de l'auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l'objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié.
