Acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose en son nom. Le contrat doit être écrit et ne se forme que par l'acceptation du mandataire. (articles 1984 à 1990 du code civil ).
Dans l’immobilier Il existe 2 types de mandats, le mandat de vente et le mandat de recherche.
Le mandat donné à un Agent immobilier, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet", le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972. Il est obligatoire et préalable à la mission du mandataire.
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat, il répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
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