La procédure portant cette appellation simplifie le mode de saisine des tribunaux d'instance ou de la juridiction de proximité compétents (voir la liste des tribunaux d’instance). Elle peut être présentée soit sur papier libre, soit au moyen de l’imprimé
«déclaration au greffe du tribunal d'instance» ou de l’imprimé «déclaration au greffe de la juridiction de proximité », selon la nature de votre demande.
Cette demande est remise ou adressée au greffe, du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité, qui est commun aux deux juridictions.
Devant le greffe de la juridiction de proximité :
Pour les litiges qui concernent une action personnelle ou mobilière y compris les actions relatives au dépôt de garantie dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 et ce par rapport à la voie normale qui est celle de l'assignation délivrée par huissier.
Devant le tribunal d’instance :
Pour les litiges qui relève de sa compétence particulière, c'est-à-dire si elle concerne un contrat de crédit à la consommation ou un crédit immobilier soumis à la réglementation du code de la consommation, ou lorsqu'un contrat de louage d'immeuble (bail d'habitation) ou un contrat portant sur l'occupation d'un immeuble en est l'objet, la cause ou l'occasion (à l'exception du dépôt de garantie dans le cadre du bail d'habitation soumis à la loi de 1989 qui, rappelons-le, relève de la compétence de la juridiction de proximité jusqu'à 4 000 €).
Ces procédures permettent sans avoir besoin de recourir à un avocat, d'obtenir la convocation du propriétaire ou de l'administrateur de biens qui le représente et un jugement réputé contradictoire, de surcroît prononcé en "dernier ressort" (et donc attaquable uniquement devant la Cour de cassation) jusqu'à un montant inférieur ou égal à 4.000 euros !
Elles sont particulièrement adaptées aux litiges simples, que le tribunal peut trancher sur pièces : bail, correspondances échangées, elle permet de trancher les litiges courants et permet d'obtenir une condamnation de payer par exemple pour le remboursement du dépôt de garantie ou bien l’annulation de frais indûment imputés.
Dans la plupart des cas, l'audience proprement dite est précédée d'une phase de médiation qui permet de désamorcer nombre de conflits.
Ces procédures ne peuvent être utilisées que pour des demandes relatives à des sommes d’argent. Elle ne peut servir pour faire cesser un trouble, obtenir l’exécution d’une prestation ou faire opposition à un commandement de payer.
