Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989) (en location meublée à titre de résidence principal, le préavis du locataire est toujours d’un mois).
Le locataire souhaitant bénéficier d’un préavis réduit doit dans son congé préciser le motif invoqué et le justifier. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
- La Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) élargit le délai de préavis à un mois pour les nouveaux baux à partir du 27 mars 2014, de nouveaux cas de réduction du préavis sont prévus pour :
- les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ;
- les locataires attributaires d'un logement social ;
- le locataire dont l’état de santé constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
et dans les zones d’encadrement des loyers pour les congés délivrés à compter du 31 juillet 2014 (voir la liste les communes concernées - décret du 10 mai 2013.
A condition d’en apporter la justification, le délai de préavis peut être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
Il suffit que l'un des conjoints ou concubins signataires d'un Pacs légalement co-titulaires du bail, réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois. Ce principe s'applique aussi aux concubins, mais pas aux simples colocataires (Rép. min. n°09426, JO Sénat 1/1/2004).
