En application des directives européennes, prises dans le cadre de l'application des accords de Kyoto, le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie, imposée aux fournisseurs d'énergie, que la loi appelle les "obligés", (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles), aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d’économies d’énergie. Les vendeurs d’énergie peuvent s’acquitter de leurs obligations par la détention de certificats d’un montant équivalent, certificats obtenus à la suite des actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des actions.
Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, ces obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de CEE équivalent à ces obligations
En application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), une nouvelle obligation dédiée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique a été mise en place depuis le 1er janvier 2016. Avec un objectif de 150 TWh cumac d’ici fin 2017.
Un consommateur tel qu'une copropriété qui fait des travaux d'économie pourrait théoriquement se faire délivrer des certificats les attestant et les "vendre" aux "obligés" mais depuis la mise en place de la seconde période de ce dispositif suite à la loi Grenelle II, les certificats d’économie d’énergie (CEE) ne sont plus accessibles directement aux copropriétés ; elles doivent négocier la "valorisation" de leurs économies avec leurs fournisseurs ou les collectivités locales.
Des "courtiers" peuvent négocier pour leur compte cette valorisation contre rémunération...
