Document établi par les SPANC (Service public d'assainissement non collectif), à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Ce document doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique annexé à l'avant-contrat. Il est requis depuis le 1er janvier 2011 lors de la vente de tout immeuble ou maison d’habitation non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées, il est établi à l'occasion du contrôle des équipements qui devra être effectué pour ces immeubles ou maisons au plus tard le 31 décembre 2012. Les usagers doivent donc se soumettre au contrôle selon les modalités et délais fixés dans le règlement de service du SPANC. En cas de refus de contrôle par le particulier, le SPANC peut pénaliser financièrement ce dernier en augmentant le montant de la redevance pour assainissement non collectif dont il doit s'acquitter.
Dans le cas où la commune n'a pas encore réalisé ce contrôle au moment de la vente ou s'il date de plus de 3 ans, le propriétaire devra prendre lui-même l'initiative de ce contrôle.
Les propriétaires seront contraints d’effectuer les travaux nécessaires dans les 4 ans, mais les communes pourront s’en charger, sur leur demande ; les contrôles ultérieurs seront ensuite espacés de 10 ans.)
Dans les immeubles en copropriété, le diagnostic doit être fourni par le syndic.
En l'absence de ce document, qui devra être "daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente", le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante, et en cas de non-conformité de l'installation, l'acquéreur doit savoir qu'il aura à réaliser les travaux dans l'année qui suit son acquisition.
