TVA à 7% sur les travaux (du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012)
Depuis le 1er janvier 2013, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est passé de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements.
La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 comporte notamment l’augmentation de 5,5% à 7% du taux réduit de TVA pour les travaux d’entretien dans le bâtiment en principe applicable aux facturations établies à compter du 1er janvier 2012 (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 renumérotée, visant entre autres les travaux visés aux § 1 et 3 de l’article 279-0 bis).
Depuis le 1er janvier 2012 La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 %.
Les conditions d'éligibilité de la TVA restent inchangées (voir TVA à 5,5% sur les travaux)
sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, "à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation de sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget".
La loi de finances pour 2013 permet également l’application du taux de 7 % (10 % en 2014) aux travaux réalisés par l’intermédiaire de sociétés d’économie mixte (SEM) intervenant comme tiers-financeurs.
