Afin de faciliter la mise en place d’"Eco-prêts à taux zéro" collectifs, en vue du financement des travaux d’économie d’énergie, l’article 103 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, a ajouté 5 nouveaux articles 26-4 à 26-8 à loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui fixent les conditions dans lesquelles un syndicat des copropriétaires peut souscrire un emprunt.
Les modalités d'application de ces articles seront fixés par décret à paraître.
La décision de souscription d’un prêt au nom du syndicat des copropriétaires engageant tous les copropriétaires est possible qu’à condition d’être prise à l’unanimité des voix de ceux-ci,
par dérogation
- l'assemblée générale peut également, à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives, voter la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires lorsque cet emprunt a pour unique objectif le préfinancement de subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation des travaux votés.
- l'assemblée générale peut, à la même majorité que celle nécessaire au vote soit des travaux concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives, soit des actes d'acquisition conformes à l'objet du syndicat, voter la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d'y participer.
Les copropriétaires qui décident de participer à l'emprunt doivent notifier leur décision au syndic en précisant le montant de l'emprunt qu'ils entendent solliciter, dans la limite de leur quote-part des dépenses. A peine de forclusion, la notification au syndic doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale pour les copropriétaires opposants ou défaillants et, pour les autres copropriétaires, à compter de la tenue de l'assemblée générale.
