TVA à 10% sur les travaux (à compter du 1er janvier 2014)
A compter du 1er janvier 2014 , le taux de la TVA applicable sur les travaux réalisés dans les logements anciens sera à 10 %.
Après avoir été porté de 5,5 % à 7 % par la loi de finances rectificative pour 2011, la loi de finances rectificatives pour 2012 prévoit que le taux intermédiaire de la TVA sera de 10 % à compter de 2014.
Au 1er janvier 2014
La taxe sur la valeur ajoutée sera perçue au taux réduit de 10 %.
Les conditions d'éligibilité de la TVA restent inchangées (voir TVA à 5,5% sur les travaux) sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, "à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation de sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget".
La loi de finances pour 2013 permet également l’application du taux de 7 % (10 % en 2014) aux travaux réalisés par l’intermédiaire de sociétés d’économie mixte (SEM) intervenant comme tiers-financeurs.
