La détention d'une carte professionnelle est obligatoire pour exercer l’activité de :
- Transactions sur immeubles et fonds de commerce,
- Gestion immobilière" (restreinte désormais à l’administration de biens),
- Syndic de copropriété, et
- Marchand de listes (la mention " Marchand de listes " est exclusive des précédentes)
Elle est délivrée depuis le 1er juillet 2015 (décret du 19 juin 2015, consécutif à la loi du 24 mars 2014 « ALUR », modifiant la loi «Hoguet » du 2 janvier 1970) par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, dans le ressort de laquelle se trouve le siège du demandeur si elle est présentée par une personne morale, ou celui de son principal établissement si elle est présentée par une personne physique.
La durée de validité de la carte professionnelle, qui avait été portée à 10 ans, est ramenée à 3 ans ; outre les conditions antérieures, le renouvellement est soumis à la justification du respect de l'obligation de formation professionnelle continue pour les titulaires de la carte professionnelle établis en France, les directeurs de succursale et les personne habilitées par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier y compris sous statut d’agent commercial, sous peine pour les titulaires de non renouvellement de la carte professionnelle.
Prévu également par la loi ALUR, un décret du 19 juin 2015 crée le fichier national www.professionnels-immobilier.cci.fr des cartes délivrées par les CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie), il est géré par le CCI-France; il précise les informations qui y figureront, les droits d’accès et de rectification des intéressés, ainsi que les modalités de radiation. Le fichier est ouvert gratuitement à la consultation publique, à l'exception des informations relatives à la date et au lieu de naissance, à la nationalité des personnes physiques et aux décisions d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer.
