Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire "Pinel" n’est qu’un assouplissement du régime de réduction d’impôt Duflot annoncé le 29 août 2014 par le Premier ministre dans le cadre d’un plan de relance de la construction de logements. Ces assouplissements ont été rendus applicables à compter du 1er septembre 2014, mais n’ont été traduits dans la loi fiscale que par la loi de finances pour 2015 (article 5 modifiant l’article 199 novovicies du Code général des impôts – CGI).
La durée de l’engagement de location jusqu’alors de neuf ans peut être réduite, sur option, à six ans pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. Cette option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. A l’issue de la période d’engagement de location initiale de six ou neuf ans, le contribuable pourra le proroger pour une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de son engagement de location et le bénéfice de l’avantage fiscal.
Le taux de réduction d’impôt est de 12% pour un engagement de six ans, de 18% pour un engagement de neuf ans et de 21% pour un engagement de douze ans.
S’agissant des investissements réalisés en outre-mer à compter du 1er septembre 2014, le taux de la réduction d’impôt est ramené à 23% dès lors que l’engagement de location est de six ans. Il demeure de 29% lorsque l’engagement de location est de neuf ans. La possibilité d’exercer l’option pour une prorogation triennale de la durée de l’engagement de location, pouvant aller jusqu’à douze ans, est également ouverte. Le taux de la réduction d’impôt est alors fixé à 32% du prix de revient du logement.
Concernant les investissements réalisés à compter de cette même date par voie de souscription au capital d’une Société civile de placement en immobilier (SCPI), la réduction d’impôt est désormais calculée sur 100% du montant investi dans la SCPI, contre 95% initialement, et ce, toujours dans la limite de 300.000 euros par contribuable et pour une même année d’imposition.
Enfin, toujours à compter du 1er septembre 2014, la prise en compte du délai dans lequel l’achèvement du logement doit intervenir est modifiée puisqu’en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’achèvement du logement devant désormais intervenir dans les trente mois qui suivent, non plus la date de la déclaration d’ouverture de chantier, mais la date de la signature de l’acte authentique.
Par ailleurs, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, l’investisseur a la possibilité de louer le logement à un ascendant ou un descendant, tout en conservant le bénéfice de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions d’application du dispositif sont remplies et, notamment, si les plafonds de loyer et ceux de ressources des ascendants ou descendants locataires sont respectés.
A noter aussi que le plafonnement global des avantages fiscaux en outre-mer est porté à 18.000 euros pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 (article 200-0 A du CGI).
Pour les plafonds de loyer et de ressources applicables, voir :
- plafonds de loyer :BAREME-000017 au I-I § 150
- plafonds de ressources : BOI-BAREME-000017 au II-F § 270
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