Diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif
Créée par la loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif avant le 31 décembre 2016, concerne toutes les copropriétés et bâtiments à usage principal d’habitation qui comptent moins de 50 lots (quelle que soit l'affectation des lots) et dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. Les autres copropriétés doivent réaliser un audit énergétique.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif porte sur l'ensemble du bâtiment (parties communes et privatives). Il est donc valable pour chaque copropriétaire qui peut l'utiliser pour son compte en cas de vente ou de location.
Le syndic de copropriété doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation d'un audit énergétique ou d'un DPE collectif avant le 31 décembre 2016. La décision de réalisation de l’audit ou du DPE collectif est votée à la majorité simple (article 24). Si l’assemblée générale ne vote pas la réalisation de l’audit ou le DPE collectif, la question sera remise à l’ordre du jour de l’assemblée suivante.
le DPE collectif est valable 10 ans.
Le diagnostic technique global, créé par la loi "ALUR" du 24 mars 2014 inclut le DPE Collectif réalisé avant le 31/12/2016.
