Créé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2017.
Ce carnet numérique devra être fourni pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025