Clause dans un contrat (par exemple, clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues). Cette clause qui existe dans la plupart des contrats de location permet de faire constater par un tribunal la résolution du contrat de plein droit.
A noter : Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire par acte d'huissier.
L’article 1183 du code civil défini la condition résolutoire comme étant "celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive".
