Ce sont les conditions qui permettent à l'acquéreur d'un bien immobilier ayant signé un compromis de vente de se dégager de ses obligations et récupérer le montant de son versement (dépôt de garantie, arrhes, dédit ou acompte).
Les conditions suspensives sont au minimum celles concernant le contenu du certificat d'urbanisme (la condition suspensive joue en cas de changement par rapport à ce qui est annoncé dans les déclarations du vendeur) et l'exercice éventuel par la ville de son droit de préemption éventuel. S'y ajoute en général une condition d'obtention d'un crédit dans un délai, pour un montant et auprès d'un établissement spécifiés.
Le vendeur peut s'opposer à insérer une condition suspensive de crédit, car une telle clause rend la transaction incertaine ; en effet, l'acquéreur peut réellement ne pas obtenir son financement mais aussi prétexter de la non obtention pour changer d'avis - rien n'est plus facile que de se faire refuser un crédit quand on ne veut plus l'obtenir !…
Toutefois, ce faisant, le vendeur se prive de toute une population d'acquéreurs. par contre, la renonciation à cette condition suspensive par l'acquéreur peut se monnayer dans la négociation, mais ce dernier doit être sûr de son financement...
Il est quelquefois inséré une condition suspensive de signature de l’acte authentique dans un délai spécifié ; attention : une telle clause n'est pas toujours retenue par le tribunal, d'autant qu'entre en ligne de compte l'attribution de responsabilité dans le retard de la régularisation !
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