C'est l'acte par lequel locataire ou bailleur notifient l'un à l'autre leur intention de mettre fin au bail.
Les conditions dans lesquelles chacun peut donner congé est déterminé par la réglementation propre au type de bail et à défaut par les clauses du bail lui-même.
En règle générale, le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail, et avec un préavis de 6 mois ; c'est cas notamment des baux d'habitation et des baux commerciaux. Pour ces derniers, le congé doit être impérativement délivré par huissier, mais il est également conseillé de le faire pour les baux d'habitation - voir notre section gare aux pièges !!!.
En commercial, le bailleur n'a pas de justification à donner mais il doit indemniser le locataire (indemnité d'éviction - dans la pratique l'indemnité s'évalue à la valeur du fonds de commerce !).
En habitation, le bailleur ne peut donner congé que pour habiter, y loger un ascendant ou un descendant, un conjoint ou un compagnon de PACS, ou pour vendre. Dans ce dernier cas, le bailleur est tenu de proposer un prix au locataire, et en cas de refus de ce dernier, de lui proposer à nouveau au prix auquel il aura trouvé un acquéreur.
Pour les locaux encore soumis à la loi de 1948, le congé est impossible pour le bailleur (droit au maintien dans les lieux).
Quand les locataires sont un couple marié ou un couple " pacsé " - le congé doit pour être valable être délivré séparément à chaque membre du couple - voir notre section gare aux pièges !!!.
Bien entendu, c'est également le cas lorsqu'il y a plusieurs co-locataires.
Le locataire en habitation peut donner congé à tout moment par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois, réduit à un mois en cas de : mutation professionnelle, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, en cas d'obtention d'un premier emploi ou pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le locataire commercial ne peut donner congé en règle générale que tous les trois ans avec un préavis de 6 mois avant la fin de la période triennale et impérativement par huissier.
Enfin, il est un faux congé : c'est le congé avec offre de renouvellement délivré par le bailleur au locataire commercial en vue notamment de lui communiquer le nouveau loyer proposé.
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