Ils visent à réparer un préjudice créé par l'inexécution par une partie d'obligations auxquelles elle a souscrit dans le cadre d'un contrat ou une convention.
Ils sont définis par les articles 1146 à 1155 et 1226 à 1233 du Code civil ; ils ne sont dus que dans la mesure où la partie défaillante a été mise en demeure d'exécuter et que l'inexécution lui est imputable.
Ils ne se confondent pas avec les intérêts de retard, qui quant à eux compensent le seul effet du retard dans l'exécution d'une obligation lorsque celle-ci consiste en un paiement.
Les dommages et intérêts peuvent être dus en sus si le créancier peut faire valoir un préjudice distinct du seul effet du retard.
Une clause pénale dans un contrat tient lieu de dommages et intérêts forfaitaires.
