Les droits d'enregistrement et de timbre (fixes, proportionnels ou progressifs) sont perçus à l'occasion de certains actes juridiques : ventes de biens immobiliers ou de fonds de commerce,donations, etc., ainsi que sur les successions. Ce sont typiquement avec la TVA des impôts indirects.
Ils accompagnent la formalité d'enregistrement qui a pour fonction de donner à un acte date certaine. Cette formalité ainsi que le paiement des droits s'effectuent dans les recettes des impôts, sauf pour les formalités fusionnées accomplies dans les conservations des hypothèques, l'enregistrement des actes concernés résultant alors de leur publication.
La formalité d'enregistrement peut être accomplie en dehors de toute obligation : les actes soumis volontairement à l'enregistrement sont soumis au droit fixe des actes innomés.
On se reportera utilement à notre section indices et chiffres-clés.
(Les droits de timbre ont été supprimés le 1er janvier 2006 en contrepartie d'une hausse des droits d'enregistrement.)
