C'est une formalité qui a pour fonction de donner à un acte date certaine.
Cette formalité ainsi que le paiement des droits s'effectuent dans les recettes des impôts, sauf pour
les formalités fusionnées accomplies dans les conservations des hypothèques, l'enregistrement des
actes concernés résultant alors de leur publication.
Certains actes doivent être obligatoirement enregistrés et donnent lieu à perception de droits
d'enregistrement ou de timbre spécifiques (fixes, proportionnels ou progressifs) : tel est le cas
notamment des ventes de biens immobiliers ou de fonds de commerce, donations, etc.
Mais la formalité d'enregistrement peut être accomplie en dehors de toute obligation : les actes
soumis volontairement à l'enregistrement sont soumis au droit fixe des actes innomés.
On se reportera utilement à notre section indices et chiffres-clés.
