C'est l'appellation familière qui s'appelait « avance permanente de trésorerie » du syndicat des copropriétaires avant le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Depuis ce décret, sous l’intitulé "réserves" trois comptes sont regroupés :
- les provisions pour travaux (non remboursables au copropriétaire),
- les subventions (Etat, Agence nationale de l’habitat, collectivités territoriales…).
- les avances (remboursables en cas de changement de propriétaire) qui correspondent au fonds de roulement prévu par le règlement de copropriété ou voté en assemblée générale.
Le fonds de roulement ne peut excéder 1/6ème du budget prévisionnel.
Le fonds de roulement est indispensable, pour permettre au syndic de faire face aux dépenses pendant le délai de règlement des provisions, de compenser les éventuels retards des copropriétaires, et de faire face aux à-coups et saisonnalité dans les dépenses.
Rappelons que le syndic ne peut en aucun cas faire d'avances de fonds pour le compte du syndicat des copropriétaires - des tribunaux ont jugé que c'était un faute de gestion - et que l'intérêt d'une copropriété est d'être " bon payeur ", car les bons fournisseurs ou prestataires se détournent vite des copropriétés débitrices.
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!
Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement -*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
