Phase ultime d'une faillite du commerçant, de l'entreprise ou de toute autre structure collective (SCI, association, et même syndicat des copropriétaires) déclarée en cessation de paiements, dont les modalités sont fixées par la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Intervient en cas d'échec d'une phase de redressement judiciaire, ou si dès le départ, le redressement est jugé impossible.
Elle s'effectue sous le contrôle d'un juge commissaire, et de mandataires de justice, désignés par le tribunal de commerce ou le tribunal de Grande Instance pour les non commerçants, l'un pour administrer l'entreprise pendant cette phase, et l'autre pour représenter les intérêts des créanciers.
Un jugement déclaratif de liquidation arrête la date jusqu'à laquelle les créances pourront être prises en compte dans l'" état des créances ". L'administrateur a pour mission de vendre les actifs pour rembourser les créanciers répertoriés dans l'état des créances dans l'ordre de leurs privilèges et ensuite " au marc le franc ". Si des dépenses continuent à courir pendant la phase de liquidation (loyers et charges notamment), elles doivent être réglées par priorité avant les créanciers inscrits (principe du règlement des dettes de la masse avant les dettes dans la masse).
La liquidation s'étend aux biens du commerçant en nom propre ou des associés solidairement responsables. Ce n'est pas le cas pour les associés de SARL et de sociétés anonymes, ou les membres d'autres entités.
En cas d'insuffisance d'actif, s'il peut être établi que cette insuffisance relève de fautes de gestion des dirigeants de droit ou de fait, la liquidation peut être étendue à leurs biens.
