C'est un nouveau contrat institué par une loi n°84-595 du 12 juillet 1984, permettant de vendre un bien immobilier d'habitation sur un mode rappelant la location avec option d'achat. Malgré ses bonnes intentions, ce mode d'accession n'a pas été très utilisé sauf dans le logement social.
Bien que le transfert de propriété n'ait lieu qu'à l'issue de la période de " location ", l'accédant se trouve dans un statut hybride de quasi-propriétaire au regard des charges - il doit toutes les charges sauf celles relatives aux grosses réparations - et au droit de vote dans les assemblées de copropriétaires, au moins en ce qui concerne les dépenses qui lui incombent.
