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fred_durand37
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 04 août 2003 : 10:54:04
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Je fais actuellement construire dans un lotissement. Le lotisseur, sans avoir prévenu aucun des acheteurs, a pour projet de construire sur un des lots un bâtiment à usage collectif de 10 logements.
Le POS actuellement en vigueur et qui date de 1995 devrait l'en empêcher puisqu'il ne permet, dans le paragraphe consacré à l'assainissemnt, que la construction d'un logement par lot.
Néanmoins le lotisseur est appuyé par le maire qui nous a fait part d'une éventuelle révision du POS.
Auriez-vous des informations sur les procédures que le maire devra engager pour modifier cette clause du POS ?
Doit-il opérer une révision globale du POS ?
Peut-il agir par délibération ?
Dans ces deux cas, quelles seront les procédures qui en découleront ?
Merci par avance pour vos conseils.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 août 2003 : 11:56:52
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Savez-vous ce que le maire envisagerait précisément? Création d'une nouvelle zone? Modification d'une "ligne de démarcation" entre des zones? De quelle ampleur?
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joseph toison
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4897 réponses |
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fred_durand37
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 août 2003 : 14:53:26
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Merci de vous intéresser à mon problème.
Malheureusement le maire est resté très évasif sur ses intentions.
Connaissez-vous les différentes possibilités qui s'offrent à lui ?
Quelles sont alors les procédures qui en découlent ?
Doit-il demander l'avis aux copropriétaires ?
Pourra-t'on jouer sur l'article L315-3 du code de l'urbanisme sous prétexte que l'arrêté de lotir devra également être modifié ?
Article L315-3
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 72 2 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 42 Journal Officiel du 19 juillet 1991)
Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain.
Merci par avance
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joseph toison
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4897 réponses |
Posté - 04 août 2003 : 15:33:00
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Je ne connais pas assez les questions de lotissement pour pouvoir apporter davantage. Désolé. Sans doute d'autres contributeurs interviendront.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 août 2003 : 16:15:56
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Je sais que le règlement d'un lotissement est fixé pour une période de dix ans, mais je ne sais pas si cela concerne toutes les règles s'appliquant à lui, y-compris celles figurant dans le POS de l'époque de sa création, ou seulement à celles écrites noir sur blanc dans le règlement de lotissement.
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