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il est interdit d'enlever la porte d'entrée du logement qu'un locataire occupe sans payer le loyer QUE DIT LA LOI en ce qui concerne la pose d'une porte en tôle type blindée en interposition entre l'entrée et la porte de l'appartement en question gdgd95
cette locataire n'a en 19 mois payé qu'un mois de loyer, jamais répondu aux LR+AR, pas plus qu'aux lettres simples et suivies, jamais produit d'attestation d'assurance je n'ai pas envie dans ces conditions de suivre le cheminement normal qui fait perdre énormément de temps et d'argent au propriétaire, d'ou la pose de cette porte, s'il est interdit de démonter la porte d'un logement qu'en est il d'empécher son accès, cela se fait et même vu à la télé que dit la loi à ce sujet merci gdgd95
On assassine, on viole, on vend des stupéfiants et on roule à 120 km/h en agglomération, cela se fait, je l'ai aussi vu à la télé, et cela n'autorise personne à suivre ces exemples.
Si vous posez cette porte alors que l'occupant est à l'intérieur, vous le séquestrez, ce qui est un délit. S'il est sorti, vous l'empêchez d'entrer à son domicile. Soit il va tout simplement s'héberger ailleurs en gardant les clés de l'appartement, mais alors vous serez obligé de forcer la porte pour reprendre possession de l'appartement et vous courez le risque d'une plainte pour effraction et violation de domicile, soit il porte plainte et vous serez condamné à lui rendre l'accès à l'appartement. Vous pouvez tenter de le faire, cela pourrait se révéler efficace, mais serait parfaitement illégal et risqué pour vous avec une possibilité de conséquences pénales.
La manière légale d'agir est de lui signifier par huissier la résiliation du bail et une sommation de déguerpir. S'il continue à occuper le logement, il faut l'assigner devant le tribunal d'instance pour faire confirmer judiciairement la résiliation du bail et condamner l'occupant à l'expulsion et à une indemnité d'occupation pouir tout le temps qu'il restera dans les lieux. La difficulté sera ensuite d'obtenir le concours de la force publique pour expulser par la force l'occupant s'il refuse de quitter les lieux. Si la force publique se refuse à faire exécuter le jugement d'expulsion, vous pouvez intenter un recours devant le tribunal administratif qui constatera le bien fondé de votre demande, ce qui ne libèrera pas le logement pour autant mais condamnera l'Etat à vous verser le montant de l'indemnité d'occupation, ce qui sera un moindre mal.
Tout cela ne vous coûtera pas extrêmement cher et vous auriez dû lancer ces procédures beaucoup plus tôt. Vous avez ainsi perdu plusieurs mois de loyer. Si vous aviez agi par la voie judiciaire dès le sixième mois, le jugement d'expulsion aurait probablement déjà été rendu et la procédure devant le tribunal administratif aurait déjà pu être lancée.
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Posté - 10 août 2003 : 10:23:43
