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Je vais prochainement devenir le premier propriétaire d'un lotissement dont les maisons étaient toutes louées par le promoteur initial (SCI) depuis plus de 5 ans. Le cahier des charges est assez précis sur la consitution de l'ASL et ses statuts. Une question se pose: sur les 12 lots, la SCI va rester propriétaire d'au moins 7 maisons. Aura-t-elle automatiquement la majorité lors des votes en AG ?
Le cahier des charges comporte les 2 clauses suivantes, qui à mon avis indiquent que la SCI n'est PAS membre de l'ASL:
1) l'AG se compose de tous les propriétaires des lots achevés portés à l'état de division parcellaire, étant entendu que ... la SCI n'est pas membre de l'ASL pour les lots achevés et non encore vendus ou inhabités.
2) Aux AG, les membres de l'ASL disposent d'une voix, observation ci rappelée que la SCI n'étant pas membre de la dite association, ne jouira pas de voix dans ladite association, ni pour les lots sur lesquels des maisons sont achevées mais invendues ou inhabitées.
Donc, si mon interprétation est exacte, la SCI n'est pas membre de l'ASL, mais les décisions de l'ASL s'imposeront à la SCI en tant que propriétaire de certains lots. C'est bizarre, non ??
Les statuts de votre ASL doivent préciser la date de sa naissance, ou de son entrée en fonctionnement effectif. Il devrait s'agir de la date de la seconde vente, comme en copropriété, bien que les régimes soient différents car, d'une manière générale, il ne peut y avoir d'institution collective qu'à partir du moment ou elle comporte au moins deux membres.
Et la SCI n'est incontestablement pas membre, à la lecture des clauses citées.
Bonjour, C'est tout à fait ça, les clauses sont très claires. Mais la contre-partie du fait que la SCI n'est pas membre de l'ASL, et qu'elle n'a pas à être convoquée aux AG, c'est qu'elle n'a pas non plus à participer aux charges (cotisations) liées au fonctionnement de l'ASL. Je pense que c'est pour cette raison que la SCI promotrice, pourtant propriétaire, s'est retirée elle-même de l'ASL. Vous ne parlez pas des espaces et équipements communs, dont l'entretien et la raison même de l'existence d'une ASL (son objet). La SCI a t-elle procédé au transfert de ces choses communes à l'ASL ? Si ce transfert n'a pas été effectué (par devant notaire) l'objet de l'ASL n'est pas réalisé. Se pose alors la question de l'existence d'une ASL sans objet ....
bonsoir; ^pas trop d'accord avec vos interprétations : si les maisons étaient louées elles étaient donc achevées. Le fait d'en vendre une établit la relation de deux propriétaires distincts : le propriétaire de la maison vendue pour un et la SCI pour l'autre. evidemment situation assez désagréable pour le premier propriétaire et à l'échéance de toutes les ventes ca ira mieux. il se peut que la sci ne participe aux assemblées laisant aux autres propriétaires le soin de régler les affaires, mais elle devra payer sa quote part sur les charges au prorata des biens qu'lle posséde encore. bien à vous
Votre analyse est cohérente au regard de la logique des choses, mais pas des dispositions contractuelles spécifiées dans les statuts de l'ASL, clauses acceptées par ceux, dont vous même, qui sont devenus propriétaires. La SCI n'étant pas, statutairement, membre de l'ASL, vous ne pouvez, lui imputer des charges spécifiques aux membres de cette ASL. (La SCI, rédactrice des statuts a pris ses précautions ...). Maintenant, de là à dire que ces dispositions ne sont pas abusives .....
Il faut préciser que je n'ai pas encore signé l'acte de vente, mais cela ne saurait tarder. Le Cahier des Charges précise que la SCI dispose d'un délai de 18 mois à compter de la première vente pour convoquer la première assemblée générale constitutive de l'ASL.
Mon interprétation est que lors de cette assemblée générale constitutive, nous (= tous les propriétaires) auront la liberté de définir les statuts de l'ASL. Libre à nous de reprendre les statuts du cahier des charges, ou bien de les modifier si nous sommes tous d'accord. Ai-je raison ?
Je n'aime pas beaucoup l'interpretation selon laquelle la SCI ne paierai pas ses charges, car elle ne serait pas membre de l'ASL. Dois-je faire clarifier ce point avant la signature de l'acte ?
Oui, il faut mettre au clair le problème de la contribution aux charges. Il est vraisemblable qu'il y a une clause à ce sujet dans les statuts. On ne voit pas dans la pratique comment la SCI pourrait en être dispensée.
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Posté - 09 déc. 2003 : 23:19:19
