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 Sujet  |
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lachmann
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 02 août 2005 : 10:27:43
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Bonjour,
Je viens de retrouver une petite souris morte dans mon appartement (duplex en rdc) malgré des soupçons depuis quelques mois (fientes sur le carrelage...). La construction date de 2001.
Je viens d'appeler l'agence qui m'informe que c'est à moi de mettre des produits pour éviter que les souris rentrent...
Or, pour moi, cela concerne le clos et il est évident que si les souris rentrent, c'est qu'il y a un problème au niveau du clos...
Il semble que je sois le seul est à concerné par ce problème.
Mettre du produit va les faire fuire (et encore, pas sûr de l'efficacité) mais cela ne résoud pas le problème.
Comment puis-je faire sachant que je souhaiterais faire appel au frais du propriétaire à une société de dératisation ?
Merci pour vos réponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 11:00:08
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Pourquoi toujours se retourner conte le propriétaire?????
en premier c'est un problème privatif, à moins que tout l'immeuble soit infesté.....
traitez ou faites traiter votre appartement....
Peut etre faites vous l'élevage de souris et qu'une s'est éclappée???? |
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lachmann
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 11:10:18
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Je veux bien avoir la solution dans mon sac de magicien...mais je ne vois pas ce que je peux faire...
Que va faire le traitement ? Les faire mourrir derrière un meuble et c'est l'odeur qui m'informera de l'emplacement...
Les faire fuire mais cela est-il réellement efficace ? Je vais m'absenter 3 semaines, si elles reviennent ??
Je pense qu'il est beaucoup plus simple de résoudre le problème une fois pour toute en faisant intervenir un spécialiste d'autant plus que je j'use du bien de manière tout à fait normal (mon salon n'est pas un grenier à blé...)
Cela dit, je viens d'avoir mon assistance juridique qui me conseille d'envoyer un recommandé mentionnant le fait que cela nuit à la jouissance paisible des lieux...
Je verrai ce que cela donnera...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 11:18:27
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et vous croyez qu'un spécialiste va venir dans les 24 heures!!!!!
vos courriers vont alimenter les souris, elles adorent cela...... |
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lachmann
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 11:31:08
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Je ne souhaite pas à ce qu'un spécialiste agisse et résolve le problème en 24h...
Je souhaite tout simplement qu'il y ait une intervention au niveau du bailleur... |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 11:39:33
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| je pense avoir lu sur ce forum que les produits étaient à la charge du locataire et les frais d'intervention d'un dératiseur à la charge du propriétaire. faudrait faire une recherche avec ces mots clés. j'avais cherché un truc semblable pour le araignés à l'epoque |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 11:49:08
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dans le cas du décret de 87 sur les charges récupérables, c'est à dire par rapport aux parties communes.
Heureusement que le propriétaire ne doit pas aller ramasser à la main tous les animaux circulant chez son locataire!! |
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jmguerin
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 11:52:46
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Bonjour,
Seuls sont à charge du locataire les frais de désinsectisation et de désinfection. Et comme, le décret du 26-08-1987, donne une liste exhaustive des charges récupérables sur le locataire, tout ce qui n'y est pas mentionné reste à charge du propriétaire. Les frais de dératisation sont donc à charge du propriétaire.
Voilà, voilà, mais j'ai de la peine pour cette pauvre petite souris !!
JM GUERIN |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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jmguerin
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 13:50:57
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Bonjour,
Oui, Nefer, mais je n'ai pas de mot, en bon français, pour les souris : désourisation ????
JM GUERIN |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 10:41:40
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Citation :
Seuls sont à charge du locataire les frais de désinsectisation et de désinfection. Et comme, le décret du 26-08-1987, donne une liste exhaustive des charges récupérables sur le locataire, tout ce qui n'y est pas mentionné reste à charge du propriétaire. Les frais de dératisation sont donc à charge du propriétaire.
Pas tout à fait. En fait les frais de MO et la fourniture des produits sont séparé entre proprio et locataires. Les locataires payent donc au bout du compte toujours environ la moitié du coût de la dératisation et le proprio paye l'autre moitié.
C'est pour cela qu'il vaut mieux toujours essayer de dératiser soit même avant de faire appel au proprio qui va appeler une entreprise et dont le coût final sera incroyabelement plus élevé.
Marty |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 14:25:46
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Citation :
Initialement entré par jmguerin
Bonjour,
Seuls sont à charge du locataire les frais de désinsectisation et de désinfection. Et comme, le décret du 26-08-1987, donne une liste exhaustive des charges récupérables sur le locataire, tout ce qui n'y est pas mentionné reste à charge du propriétaire. Les frais de dératisation sont donc à charge du propriétaire.
Voilà, voilà, mais j'ai de la peine pour cette pauvre petite souris !!
JM GUERIN
Ce décret ne dit rien non plus quant aux voisins bruyants ou aux amis qui se tapent l'incrust à la maison. Ces problèmes sont-ils charge proprio ?
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 04 sept. 2005 : 20:55:16
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J'ai lu il y a peu un arrêt de la cour de cassation me semble-t'il disant que le syndicat des copropriétaires était en grande partie responsable de la présence de souris dans un appart, cause défaut d'entretien des parties communes.
jcm |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 10:04:59
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Il faut voir tout l'ensemble de l'arrêté car on ne peut pas se fier à quelques lignes de conclusion.
Si la copro n'a, par exemple, pas fait le nécessaire pour faire évacuer les ordures il me semble logique qu'il ait été mis en cause.
Marty |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 10:08:34
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Mais de là à dire que les proprios ou les copro sont responsables de la présence de rongeurs il y a un raccourci que je me garderai de faire.
A noter que sur Paris il y a un rat (ou une souris) par habitant.
Avez-vous d'autres infos sur ce texte ?
Marty |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 10:37:33
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Je l'ai vu récemment mais n'en ai pas gardé trace.
Ce n'était pas un problème uniquement d'ordures mais plus généralement de défaut d'entretien.
jcm |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 18:50:50
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| il semblerait qu'il n'y en ait que dans son appartement, pas dans les parties communes. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 sept. 2005 : 12:09:48
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C'est cass. civ. 3ème 7 juin 2005 n° 04-12930.
jcm |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 08 sept. 2005 : 13:01:54
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Perso j'aurais préféré avoir le texte plutôt que ses références (oui je sais je suis d'une petite nature fénéante).
Marty |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 sept. 2005 : 13:41:25
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Citation :
Initialement entré par vttdechaine
Perso j'aurais préféré avoir le texte plutôt que ses références (oui je sais je suis d'une petite nature fénéante).
Marty
Voilà Marty :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 7 juin 2005 Rejet
N° de pourvoi : 04-12930
Inédit
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'il apparaissait que la présence de souris dans l'appartement des époux X..., qui ne pouvaient pénétrer dans l'espace entre les poutres et le parquet qu'en passant par des parties communes, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que la cause principale du préjudice des époux X... relevait d'un défaut d'entretien des parties communes et engageait la responsabilité du syndicat en application de l'article 14 de loi du 10 juillet 1965 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des Copropriétaires Immeuble Sis 199 rue du Faubourg Saint Denis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires immeuble sis 199, rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires immeuble sis 199, rue du Faubourg Saint Denis à Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
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Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre civile, section A) 2004-01-14
jcm |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 sept. 2005 : 14:04:48
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s'il faut aller jusqu'au pourvoi pour une question de souris, on peut quand même constater que les parties, syndicat des copropriétaires, CS, syndic ont manqué de dialogue ou de raison.
les dépenses engagées ont été supérieures au montant de la facture |
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Souris : proprio ou locataire responsables ?
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