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Citation :Par contre, il y a aussi des erreurs écrites : J'ai reçu un courrier daté du 19 février 2009 concernant le nouveau statut d'auto-entrepreneur signé de trois membres du gouvernement C LAGARDE + E WOERTH + H NOVELLI dont je vous donne plusieurs extraits :
J'ai reçu la même lettre mais un paragraphe nous renvoie vers le site de l'auto entrepreneur et c'est alors que chacun peut découvrir si sa situation lui permet d'en bénéficier. Je partage votre réprobation car cette lettre est adressée sans discernement à tous les anciens micro bic alors que le fisc est en mesure de connaitre les bénéficiaires potentiels : montant recettes de l'année précédente et tranche d'impot Il n'y a aucune information dans cette lettre indiquant l'obligation de passage en régime réel. Les personnes qui ne sont pas informées vont avoir des surprises pour la rédaction de leur déclaration en 2010.
Citation :Initialement posté par Rosco Ce courrier n' est pas trompeur si c' est un loueur de meublé en "chambre d' hôte" qui reçoit ce courrier. Le problème de la communication autour de ce nouveau statut d' auto-entrepreneur c' est l' absence d' explication de la mention "fourniture de logements". Il aurait fallu préciser juste à côté "uniquement hôtellerie, gîtes, chambres d' hôtes".
Le périmètre des loueurs épargnés est encore plus restreint, ceux-ci doivent aussi exercer dans des zones de revitalisation rurale. Pour être exact, il faut se référer l'article 50-0 du CGI :
Citation :fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407
Zones de revitalisation rurale elle-mêmes "mentionnées par l'article 1465 A" selon l'article 1407 ...
Simplissime et de bon goût pour le commun des mortels, contrôleurs des impôts compris ...
Citation :Initialement posté par mariotours Donc le loueur de meublé qui reçoit ce courrier "trompeur" peut en toute bonne foi opter, comme ce courrier incite à le faire, pour ce nouveau régime fiscal d'auto-entrepreneur avant le 31 mars 2009 . Ensuite si on lui réclame (ce qui n'est pas sur d'ailleurs) 21.7% de charges sociales sur ses recettes il pourra opposer ce courrier et réclamer de ne payer que 12%. Idem pour le plafond de 80 000 euros. Ca sera probablement une épreuve de force mais je ne suis pas sur qu'il perdra s'il est obstiné... Un courrier signé par trois ministres c'est quand même pas du pipi de chat...
Excellente idée, j'aimerais beaucoup qu'il y en ait qui le fassent. Manifestement, même la ministre en a perdu son latin, elle n'a pas fait le lien avec son intervention sur le sujet au sénat, sans commentaire ...
Citation :PARIS (Reuters) - Les chômeurs percevant une aide en tant que repreneur ou créateur d'entreprise, bénéficieront aussi, à partir du 1er mai du statut d'autoentrepreneur, annonce Hervé Novelli, dans le Figaro, à paraître jeudi.
La mesure dévoilée par le secrétaire d'Etat chargé du commerce et des PME assouplit le système en place qui ne permet pas aux demandeurs d'emploi de cumuler le régime de l'autoentrepreneur avec les exonérations dont ils bénéficient quand ils reçoivent l'aide pour les chômeurs, créateurs et repreneurs d'entreprise (Accre).
Environ 100 000 personnes bénéficient du dispositif Accre chaque année.
"J'ai souhaité que les demandeurs d'emploi qui lancent leur activité puissent bénéficier du régime de l'autoentrepreneur avec toutes ses spécificités et la simplicité qu'il apporte", explique Hervé Novelli.
Les demandeurs d'emploi éligibles à l'Accre qui créent leur entreprise à partir du 1er mai bénéficieront ainsi d'un taux de cotisation sociale spécifique en tant qu'autoentrepreneur.
Hervé Novelli indique que son objectif de 100.000 autoentreprneurs à la fin du premier semestre est dépassé.
"Le statut de l'autoentrepreneur est une réponse que nous donnons à l'ensemble des Français qui veulent s'en tirer. Il enrichit la panoplie des armes anticrise du gouvernement", assure-t-il.
loueur en meublé et autoentrepreneurs.
Forum fermé
Posté - 10 mars 2009 : 23:08:49
