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 Sujet  |
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cane67
Contributeur vétéran
118 réponses |
 Posté - 05 févr. 2009 : 16:23:15
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Pas de statut autoentrepreneurs pour les bénéficiaires du réel simplifié lmnp du fait de l'obligation d'etre dans les conditions du micro bic.
en cas de micro il ne faudra pas dépassé le seuil des 32000 toutes recettes confondus.
pour validation des 4 trimestres, le rsi a ce jours ne connait pas encore le montant annuel de ca a réaliser. il attend le decret application.... |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 20:32:48
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Citation :
Initialement posté par cane67
Pas de statut autoentrepreneurs pour les bénéficiaires du réel simplifié lmnp du fait de l'obligation d'etre dans les conditions du micro bic.
en cas de micro il ne faudra pas dépassé le seuil des 32000 toutes recettes confondus.
pour validation des 4 trimestres, le rsi a ce jours ne connait pas encore le montant annuel de ca a réaliser. il attend le decret application....
http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/300326250-bien-comprendre-le-statut-de-l-auto-entrepreneur.htm
Citation :
Hervé Novelli : Vous avez au minimum un trimestre de retraite quel que soit votre chiffre d'affaires dès lors que vous êtes déclaré auto-entrepreneur. Pour un prestataire de services par exemple, vous pouvez valider 4 trimestres dès lors que votre CA dépasse 13 900 euros.
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cane67
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 07:59:43
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je suis allé hier au RSI et pris un rendez-vous avec un conseillé, pour cette information de CA à déclaré pour valider 4 trimestre,
si le rsi ne connait pas les chiffres ca devient quand meme vraiment grave, pour leur défense, il parle du decret application non publié et ne peuvent communiquer de chiffre avant. |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 10:23:06
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Citation :
Initialement posté par cane67
je suis allé hier au RSI et pris un rendez-vous avec un conseillé, pour cette information de CA à déclaré pour valider 4 trimestre,
si le rsi ne connait pas les chiffres ca devient quand meme vraiment grave, pour leur défense, il parle du decret application non publié et ne peuvent communiquer de chiffre avant.
Il est certain que les services publics attendent les circulaires pour appliquer la loi.
Le ministre ayant avancé les chiffres osons espèrer que ce seront les mêmes.  |
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polooxx
Nouveau Membre
1 réponse |
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tornade
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 16:48:11
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bonjour
je suis propriétaire en meublé et sous le régime LMNP
je viens d'appeller le numéro Azur : le 0811 90 00 99.pour des renseignements sur l'autoentrereneur
ma question était pour un revenu locatif de 44000€ ai je le droit de me déclarer autoentrepreneur
oui j'ai jusqu'a 80000€
je paierai 12% de charges sociales
et 1% impôt sur le revenu
j'ai jusqu'au 31/03/2009 pour me déclarer
pas d'obligation d'avoir un comptable et l'obligation de tenir un journal recette/depense
etant pour les revenus 2008 en microbic abattement de 68%
et pour 2009 savoir qu'elle régime fiscal est le plus avantageux
le microbic abattement de 50% donc imposable sur 22000€=??? (contrairement à 2007 imposable sur 12913€ avec abattement 71%)
c presque le double!!!!
le réel mais je me demande si c vraiment avantageux en calculant "grossomodo" les interêt d'emprunt, edf eau taxe foncière comptable..... j'aurai un abattement de même pas 50%
l'autoentrepreneur 12% de 44000=5280
1% de 44000=440
pouvez vous me dire si mon raissonement est bon et lequel à votre avis est le plus avantageux
merci d'avance pour vos réponses
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philippe30
Pilier de forums
220 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 08:41:24
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Bonjour,
Il me semble que tu as oublier dans ton calcul la possibilité de faire de l'amortissement sur les biens meublés ....à raison de 80% de la valeur du bien sur 25 ans |
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Rosco
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 10:12:24
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Citation :
Initialement posté par tornade
bonjour
je suis propriétaire en meublé et sous le régime LMNP
je viens d'appeller le numéro Azur : le 0811 90 00 99.pour des renseignements sur l'autoentrereneur
ma question était pour un revenu locatif de 44000€ ai je le droit de me déclarer autoentrepreneur
oui j'ai jusqu'a 80000€
Si j' ai bien tout suivi ce ne sont que certains loueurs en meublé qui sont concernés par la limite des 80000 euros, tels que les gites ou les chambres d' hôte. Si ce n' est pas ton cas c' est la limite des 32000 euros qui est appliquée. Mais comme ton revenu est de 44000 tu dois donc passer au réel. |
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tornade
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 20:39:49
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bonsoir
et bien justement suite aux discussion précédentes j ai voulu en avoir le coeur net en appelant ce numero et l'interlocuteur m'a confirmé que je pouvais ...
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 21:00:48
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Citation :
Initialement posté par tornade
bonsoir
et bien justement suite aux discussion précédentes j ai voulu en avoir le coeur net en appelant ce numero et l'interlocuteur m'a confirmé que je pouvais ...
Votre interlocuteur s'est trompé, méfiez vous car sa parole n'engage pas l'inspecteur qui s'occupera de votre dossier
Les loueurs de meublés sont devenus prestataires de service ce qui modifie les plafonds.
Je viens de recevoir un courrier de mon centre d'impots m'indiquant que je pouvais bénéficier du statut autoentrepreneur alors que je n'y ai pas droit pour deux raisons, dépassement du seuil de recettes et dépassement de la tranche d'impot.
Le personnel n'est pas encore bien informé, la circulaire n'a pas dû être diffusée, il leur faut du temps.
Par contre ils n'informent pas de l'obligation de passer au réel Les personnes qui ne pourront plus bénéficier du micro bic et qui ne se sont pas tenues au courant vont tomber de haut l'année prochaine au moment de la déclaration.
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Edité par - fanette44 le 06 mars 2009 21:24:55 |
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Rosco
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 21:32:24
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Citation :
Initialement posté par tornade
bonsoir
et bien justement suite aux discussion précédentes j ai voulu en avoir le coeur net en appelant ce numero et l'interlocuteur m'a confirmé que je pouvais ...
Comme le dit Fanette ci-dessus la personne que vous avez eue s' est trompée (et ça arrive très souvent). Elle a simplement dû lire sa feuille sur laquelle il est inscrit que la fourniture de logements est concernée par la limite des 80000 euros mais sans approfondir sinon elle se serait aperçu que cette fourniture de logements en question ne concerne que l' hôtellerie, les gîtes et les chambres d' hôte.
Faites une recherche sur internet il y a des dizaines de sites qui le confirment.
Celui-ci par exemple : http://www.idealdefisc.fr/loueur_meuble_micro_bic.html
Citation :
Alors que les activités de locations meublées relevaient du secteur des ventes pour l’application des régimes d’imposition, la réforme fait relever ces activités de la catégorie «prestations de services» pour l’application du régime des micro-entreprises. Cette mesure s’applique pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû à compter de l’année 2009 (déclaré en 2010).
Toutefois, certaines activités d’hébergement ne sont pas concernées par cette disposition (CGI art.1407-III-1° à 3°). Il s’agit des gîtes ruraux, des meublés de tourisme (arrêté du 28septembre 1976) et des chambres d’hôtes (c. tourisme art. L.342-3). Ces activités demeurent soumises au régime micro dans la catégorie des ventes.
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Edité par - Rosco le 06 mars 2009 21:33:56 |
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tornade
Contributeur actif
35 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 07:52:31
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| En effet, elle s'est trompée, et c'est plutot inquiétant si le numéro de téléphone indiqué donne de mauvaises réponses à de bonnes questions. |
Festina lente |
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tornade
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 15:18:32
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une question me vient à l'esprit (peut être idiote!! )
si je me déclare au réel
suis je au même titre qu'une entreprise individuelle et dois je payer des charges sociales RSI? |
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Rosco
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 15:33:09
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En se mettant au réel, pour ne pas payer les cotisations, il faut se déclarer en LMNP (pas en professionnel donc).
Je vous conseille de lire les dernières discussions de cette rubrique "Impôts et revenus fonciers", les questions que vous posez y ont été répondues en détail. Comme vous semblez être concerné par le sujet ça devrait vous intéresser. |
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 15:50:12
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Je suis d'accord que la personne s'est trompée et tant qu'elle se trompe oralement on ne peut pas l'exploiter.
Par contre, il y a aussi des erreurs écrites : J'ai reçu un courrier daté du 19 février 2009 concernant le nouveau statut d'auto-entrepreneur signé de trois membres du gouvernement C LAGARDE + E WOERTH + H NOVELLI dont je vous donne plusieurs extraits :
" Vous êtes aujourd'hui entrepreneur en nom propre et vous exercez votre activité sous le régime fiscal de la micro-entreprise. (C'est d'ailleurs faux car j'ai écrit noir sur blanc que pour le moment je ne choisissais pas. En effet lors d'une création d'entreprise ce qui est mon cas on a jusqu'à la première déclaration de résultats pour choisir entre micro et réel)
Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (c'est à dire avant la loi de finances 2009 qui a massacré le Micro-BIC pour la location meublée) le gouvernement a fait adopter d'importantes mesures destinées aux entrepreneurs individuels que nous souhaitons porter à votre connaissance :
- Les plafonds de chiffres d'affaires annuel permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise sont portés depuis le 1er janvier 2009 ) respectivement à 80 000 euros pour les activités de ventes de marchandises, objets et fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement et à 32 000 euros pour les activités de services à caractères industriels, commercial, artisanal ou libéral. Ces plafonds seront ensuite réévalués annuellement ;
Un nouveau régime est offert depuis le 1er janvier 2009 aux entrepreneurs exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise : le régime de l'auto-entrepreneur.
Ce nouveau régime ouvert aux personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise, et plus avantageux que le dispositif de plafonnement des cotisations qui vous est applicable actuellement, permet de bénéficier de simplifications en matière de vos cotisations sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu au titre de votre activité. (Remarquez au passage la lourdeur et l'imprécision de la phrase). En effet les charges sociales et fiscales sont calculées en fonction de votre seuil de chiffre d'affaires encaissé selon un forfait de :
- 13 % pour les entreprises dont l'activité est de vendre des marchandises, objets et fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (soit 12% au titre des charges sociales et 1% au titre de l'impôt sur le revenu);
- 23% pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations à caractère industriel, commercial, ou artisanal (soit 21.3% au titre des charges sociales et 1,7% au titre de l'impôt sur le revenu)...................."
La location meublée n'est ni une activité industrielle, ni une activité commerciale (Ribouldingue le confirmera) , ni une activité artisanale par contre c'est une activité de fourniture de logement. Donc le loueur de meublé qui reçoit ce courrier "trompeur" peut en toute bonne foi opter, comme ce courrier incite à le faire, pour ce nouveau régime fiscal d'auto-entrepreneur avant le 31 mars 2009 . Ensuite si on lui réclame (ce qui n'est pas sur d'ailleurs) 21.7% de charges sociales sur ses recettes il pourra opposer ce courrier et réclamer de ne payer que 12%. Idem pour le plafond de 80 000 euros. Ca sera probablement une épreuve de force mais je ne suis pas sur qu'il perdra s'il est obstiné... Un courrier signé par trois ministres c'est quand même pas du pipi de chat... |
Edité par - mariotours le 10 mars 2009 16:04:26 |
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tornade
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 16:41:54
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Merci rosco pour ta réponse :)
mais je croyais que pour être reconnu en LMNP avec la nouvelle loi des finances il ne fallait pas dépasser 32000€ hors taxe |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 19:16:36
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Citation :
Initialement posté par mariotours
...La location meublée n'est ni une activité industrielle, ni une activité commerciale (Ribouldingue le confirmera) , ni une activité artisanale par contre c'est une activité de fourniture de logement.
Euh, bah, oui, bien sur, certainement 
Quand il s'agit de nous imposer nous sommes des non commerçant soumis aux bénéfices commerciaux payant une taxe professionelle alors que nous ne sommes pas tous pros.
C'est évidemment intenable comme position, mais on les aime bien, les impôts quand ils inventent des trucs pareils.
Sans oublier que entre le 31 décembre et le premier janvier, on est passer de vendeur à prestataire de services.
Citation :
Donc le loueur de meublé qui reçoit ce courrier "trompeur" peut en toute bonne foi opter, comme ce courrier incite à le faire, pour ce nouveau régime fiscal d'auto-entrepreneur avant le 31 mars 2009 . Ensuite si on lui réclame (ce qui n'est pas sur d'ailleurs) 21.7% de charges sociales sur ses recettes il pourra opposer ce courrier et réclamer de ne payer que 12%. Idem pour le plafond de 80 000 euros. Ca sera probablement une épreuve de force mais je ne suis pas sur qu'il perdra s'il est obstiné... Un courrier signé par trois ministres c'est quand même pas du pipi de chat...
je n'ai qu'un mot: Chapeau... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 10 mars 2009 19:23:28 |
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Rosco
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 19:19:26
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Citation :
Initialement posté par tornade
Merci rosco pour ta réponse :)
mais je croyais que pour être reconnu en LMNP avec la nouvelle loi des finances il ne fallait pas dépasser 32000€ hors taxe
Il y a deux possibilités d' être LMNP : en micro ou au réel. La limite des 32000 s' applique pour le micro. |
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Rosco
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 19:43:25
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Citation :
Initialement posté par mariotours
le loueur de meublé qui reçoit ce courrier "trompeur" peut en toute bonne foi opter, comme ce courrier incite à le faire, pour ce nouveau régime fiscal d'auto-entrepreneur avant le 31 mars 2009 .
Ce courrier n' est pas trompeur si c' est un loueur de meublé en "chambre d' hôte" qui reçoit ce courrier.
Le problème de la communication autour de ce nouveau statut d' auto-entrepreneur c' est l' absence d' explication de la mention "fourniture de logements". Il aurait fallu préciser juste à côté "uniquement hôtellerie, gîtes, chambres d' hôtes". |
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Sujet |
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loueur en meublé et autoentrepreneurs.
Forum fermé
