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Conditions générales de vente aux particuliers et aux entreprises

Article 1 : Domaine d'application

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société éditrice du site Universimmo.com, à savoir la société AEDév, S.A.S. au capital de 40.000 euros, siège social : 30 rue de la Varenne, 94106 Saint Maur-des-Fossés Cedex, RC Créteil n° B 432 722 270 – SIRET 432 722 270 00019 – APE 722C, ("Nous") et l'auteur de la commande ("Vous"). Toute condition non conforme à nos conditions générales que Vous auriez formulée sera rejetée à moins que Nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

Article 2 : Commande

Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.
Nous répondrons à votre commande dans la limite, s'il y a lieu, de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Lors de votre commande, Nous vous informons de la disponibilité des produits que Vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après votre commande, Nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, ouvrages non réédités, etc.) après commande, Nous annulerons automatiquement votre commande et vous en informerons par e-mail. Si vous avez effectué un paiement par carte bancaire, un remboursement vous sera adressé à l’adresse de facturation sous un délai de trois jours ouvrés à compter de l’envoi de notre message. En confirmant votre commande, Vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que Nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement de votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui Vous auront été indiqués au moment de votre commande. Les livres sont vendus dans le respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre. En vertu de cette loi, les remises ne peuvent excéder 5 % du prix de l'ouvrage fixé par l'éditeur ou l'importateur, en dehors des exceptions prévues par cette même loi. Si, malgré notre vigilance, le prix du livre venait à être augmenté par l'éditeur ou l'importateur, Nous nous engageons à vous prévenir de ce changement avant l'envoi du livre.
Tous nos prix sont définis en euros.

Article 4 : Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou espèces. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. En aucun cas les informations relatives aux instruments de paiement utilisés (cartes bancaires ou autres) ne nous sont communiquées ni ne sont conservées par les plateformes de paiement.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. Le chèque devra être établi à l'ordre d’AEDév, et envoyé à l'adresse ci-dessous :

AEDév, 30 rue de la Varenne,
94106 Saint Maur Cedex
France

Dans le cas où Vous seriez en retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation. Dans le cas où Nous pourrions démontrer l'existence d'un dommage dont le montant serait supérieur au montant des intérêts moratoires, du fait de votre retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de demander réparation de ce préjudice.

Article 5 : Livraison

S'il y a lieu à livraison physique des produits commandés, et sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que Vous avez indiquée lors de votre commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs sauf si, à titre exceptionnel, Nous nous sommes engagés à respecter une date précise de livraison. Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Pour les produits transmis sous forme électronique, la livraison est effectuée par courrier électronique avec fichier attaché.

Article 6 : Retours et remboursement

Tout retour d'article dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la réception de la commande (en indiquant le numéro de facture auquel il se rapporte) pour remboursement sera effectué sans pénalité. Les frais de retour seront néanmoins à votre charge, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part. Seuls les produits retournés complets et en bon état ou à défaut tels que Nous vous les aurons livrés, seront repris ou échangés.
Les produits devront être retournés à l'adresse suivante :

AEDév,
Service clientèle
30 rue de la Varenne,
94106 Saint Maur Cedex
France

Le remboursement vous sera adressé à l’adresse de facturation sous un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception des produits. Au terme de ce délai de quinze (15) jours, les produits livrés seront réputés conformes à votre commande et acceptés par Vous. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 7 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l'article 5.

Article 8 : Garantie des vices cachés et responsabilité

Dans l'hypothèse où les produits que Nous vous avons livrés présentent un vice caché, Nous pourrons remplacer le produit vicié par un autre. Si Nous ne voulons pas remplacer le bien vicié, ou si Nous sommes dans l'impossibilité de le faire, ou si Nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, Vous pourrez, au choix, nous le renvoyer pour remboursement du prix et des frais de retour ou nous demander une réduction du prix de vente. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un auteur ou d'un livre). De même, notre responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de Notre site. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements. De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.


Article 9 : CONDITIONS PARTICULIERES AUX ABONNEMENTS A LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER

9.1 Editeur

LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER est éditée par AEDév, société éditrice du site Universimmo.com, SAS au capital de 40.000 euros, siège social : 30 rue de la Varenne, 94106 Saint Maur Cedex, RC Créteil n° B 432 722 270 - SIRET 432 722 270 00019 - APE 722C

9.2 Abonnements

AEDév se réserve le droit d'annuler tout abonnement d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

La souscription de l'abonnement vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions.

L'abonnement est à durée déterminée et ne fait pas l'objet de reconduction automatique à son échéance.

Dans les groupes d'entreprises, l'usage d'un abonnement et la diffusion des textes et contenus reçus au cours de son service sont strictement limités à chaque entité juridique distincte, ses dirigeants et son personnel. Dans les entreprises disposant de plusieurs établissements ou agences, l'usage d'un abonnement est strictement limité à un établissement ou agence. Toute diffusion en dehors de ces limites est considéré comme un usage non autorisé.

Les dates d'envoi mentionnées sont indicatives et peuvent varier de un à quatre jours en fonction du calendrier des congés de fin de semaine et jours fériés, des contraintes techniques ou des opportunités de l'actualité.

Le contenu des envois effectués dans le cadre de l'abonnement dont il s'agit sont destinés à l'usage interne de l'entreprise ou l'usage privé du souscripteur. Il ne peut en aucun cas être reproduit et diffusé à sa clientèle, ses fournisseurs ou tout tiers en relation ou non avec ses activités professionnelles. Il est également interdit au client, en dehors de l'usage autorisé, de vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations comuniquées. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable d'AEDév. De surcroît, toute utilisation non autorisée justifie un arrêt par AEDév du service de l'abonnement sans indemnité ni remboursement du montant réglé pour la durée restant à courir.

Le contenu des envois est fourni à titre d'information. La fourniture de ces Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnait en conséquence utiliser les Informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls. De ce fait, et bien que mettant en oeuvre toute la rigueur journalistique et éditoriale requise, AEDév décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des Informations diffusées. Par ailleurs, AEDév ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission de ces Informations.

Les contenus diffusés comportent communément des liens avec d'autres sites ou sources. AEDév ne peut contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. AEDév ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.

Les envois objets de l'abonnement dont il s'agit sont destinés à être effectués sous la forme exclusive de courrier électronique. AEDév ne saurait être tenue pour responsable des dysfonctionnements du réseau, retards d'acheminement ou pertes de messages intervenus lors de l'envoi des courriers électroniques, ni des difficultés de réception ou d'utilisation de la messagerie électronique à destination, ni encore de toute perte de message par suite d'inaccessibilité du serveur de courrier électronique de départ ou de destination. Tout changement d'adresse électronique de destination des envois devra être signalé en temps utile, et au minimum deux jours ouvrables avant l'envoi à partir duquel il est censé devenir effectif.
L'abonné reconnaît qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus susceptible d'être communiqués via la lettre d'information et/ou les contenus originaux ou ceux d'autres sites rendus accessibles via le site au moyen de liens hypertexte, et ce quand bien même l'éditeur déploie les moyens nécessaires en vue d'éviter une telle communication ; il appartient également à l'abonné de prendre toutes mesures en vue d'éviter des restrictions d'accès à sa messagerie destinées à filtrer les messages non désirés, et, en cas de présence à l'accès de sa messagerie de logiciels de filtrage, à paramétrer ces derniers en vue d'accepter les messages en provenance de l'adresse d'envoi "redaction@universimmo.com".

La société AEDév se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la mise en oeuvre du service à tout moment, sous réserve d'un préavis de 3 mois et d'une information individuelle à chaque abonné délivrée par voie de courrier électronique, sans devoir en justifier. Elle s'engage dans ce cas à procéder au remboursement des abonnements en cours de validité à la date de l'arrêt prorata temporis pour la durée de l'abonnement restant à courir à la date de l'arrêt par rapport à la durée de l'abonnement souscrit.

Article 11 : Protection des données personnelles – modification

Les données personnelles communiquées lors d’un achat sont protégées par les engagements de la société AEDév concernant les informations nominatives :
- Le site Universimmo.com respecte la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et libertés " ; en particulier, en application de l'article 34, l'abonné dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent ; il peut à tout moment formuler ses demandes par courrier électronique à l'adresse webmaster@universimmo.com ou par courrier à Webmaster, AEDév, 30 rue de la Varenne, 94106 Saint Maur Cedex, France ;
- la société AEDév s'engage à ne pas communiquer ou céder les informations personnelles recueillies sur le site Universimmo.com à des tiers à des fins commerciales ou de prospection, ni les utiliser dans un autre but que celui pour lequel l'abonné a été invité à les communiquer.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

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