INDICES ET CHIFFRES-CLES Baux loi de 1948 : planchers de ressources pour les baux
de sortie Le 3/1/2009
Conditions de ressources minimales du locataire ou de l'occupant de bonne foi en dessous desquelles il n'est pas possible de mettre en œuvre les dispositions de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifié par la Loi du 6 juillet 1989 et la Loi du 21 juillet 1994, permettant de proposer, pour les logements classés en catégorie II B et II C, une sortie de la loi de 1948 avec un bail de 8 ans.
Pour toute
proposition de bail de sortie de la loi de 1948 faite au cours de
l'année 2009, les seuils de ressources imposables mentionnés
à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée
doivent être supérieurs à (euros chiffres pour 2008 entre parenthèses)
:
Nombre de personnes
Ile-de-France
Autres régions
Personne seule
36.119 (35.279)
27.089 (26.459)
2 personnes
44.076 (43.051)
33.057 (32.288)
3 personnes
52.034 (50.824)
39.026 (38.119)
4 personnes
59.993 (58.598)
44.994 (43.948)
5 personnes
+7.958 (+7.773)
+5.969 (+5.830)
Les ressources
sont celles perçues par le locataire ou l'occupant de bonne
foi et les autres occupants du logement pendant l'année civile
précédant celle au cours de laquelle est formulée
la proposition de contrat de sortir de la loi de 1948.
Rappel : Ces
ressources s'entendent du revenu net imposable, c'est-à-dire
des ressources diminuées des différents abattements
et déductions opérés par l'Administration fiscale
(Cass. Civ. III : 16.12.93).
