GUIDE
JURIDIQUE Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et
le développement de l'offre foncière
Cette loi, dans sa version mise
à jour (texte consolidé) est ce qui reste de la loi " Méhaignerie
" du 23 décembre 1986.
Pour l'essentiel, les dispositions
restant en vigueur concernent les modalités de " sortie "
des logements construits avant le 1er septembre 1948 de l'empire
de la loi de cette même date lorsqu'ils répondent aux conditions
minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret
n° 87-149 du 6 mars 1987, ainsi que ses dispositions concernant
las accords collectifs et les procédures de concertation.
Sa dernière grande modification
vient d'intervenir avec la loi "SRU"
(loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité
et au renouvellement urbains), avec la modification des secteurs
locatifs, l'obligation d'établir des plans de concertation
locative et la création des conseils de concertation
locative. Les dispositions organisant les droits des locataires
ont été encore améliorées par
la loi du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale"
.
Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15.
