GUIDE
JURIDIQUE Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales
de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les
locaux mis en location
Ce décret redéfinit précisément les
conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles
faisait constamment référence la loi " Méhaignerie " puis
les lois suivantes, et ce notamment pour qu'un local puisse
échapper au champ d'application de la loi
du 1er septembre 1948.
Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
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On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
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Paris cedex 15.
