GUIDE
JURIDIQUE Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification
et codification de la législation relative aux rapports des
bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation
ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Cette loi ne concernait que les
logements construits avant sa promulgation, mais malgré de
nombreuses modifications, certaines dispositions sont toujours
en vigueur.
Les locaux soumis à cette législation
d'un autre âge subissent une double contrainte très pénalisante
pour les propriétaires et génératrices dans certains cas de
rentes de situation proprement scandaleuses en faveur de locataires
nullement nécessiteux : le calcul du loyer en fonction de
la " surface corrigée " et des taux au m2 très en retard par
rapport au marché, ainsi que la règle du maintien dans les
lieux (doublée autrefois de la transmissibilité aux descendants
directs…).
Aujourd'hui des dispositions dites
" de sortie " permettent moyennant une période transitoire
de remettre progressivement tous les logements soumis à ce
régime, au plus tard au décès de l'occupant pour ceux qui
bénéficient de conditions de ressources.
Ne peuvent désormais échapper
à la " sortie " que les locaux ne répondant pas aux conditions
minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret
n° 87-149 du 6 mars 1987.
Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
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de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
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On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
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