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GUIDE JURIDIQUE
Circulaires du 22 juillet 1987 et du 18 septembre 1987 relatives aux commissions départementales de conciliation

Ces circulaires complètent le décret du 26 juin 1987 qui définit la composition et le fonctionnement des commissions départementales de conciliation instituées par la loi du 23 décembre 1986 dite loi " Méhaignerie " et reprises dans la loi du 6 juillet 1989 comme point de passage obligé préalable à toute saisine de tribunal.

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.
 
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