GUIDE JURIDIQUE Référentiel de la certification 'Profession
d'administration de biens' n° ADB / 04
C'est le référentiel de
la certification délivrée par l'organisme certificateur
Bureau Véritas (BVQI) pour la profession d'administration
de biens en application des dispositions des articles L115-27
à L115-23 et R115 à R115-12 du Code
de la consommation relatives à la certification
des services.
Il concerne les prestations de service
en matière de transaction immobilière, location,
gestion locative et gestion de copropriété.
Il est le résultat d'un accord entre des organisations
de consommateurs, des professionnels en direct, des organisations
de syndics, BVQI et les pouvoirs publics (Direction de la
concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes et ministère de la justice), et constitue
un dispositif négocié d'engagements précis
de qualité et de transparence destiné à
être contrôlé par un organisme certificateur
indépendant.
Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.
