Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine

Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


Recherche :


Brèves : 

Page 1 sur 1 1

Les transactions immobilières peuvent-elles continuer pendant le confinement ?

30/3/2020 
Le gouvernement souhaite "assurer la continuité de l'activité" des transactions immobilières, a indiqué le cabinet du ministre chargé du logement après une réunion le 24 mars entre les fédérations de professionnels et le Conseil supérieur du notariat. Cette réunion faisait suite à un vif échange entre la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et le conseil supérieur du notariat (CSN). Tout a commencé par une lettre du président de la FNAIM au ministre pour dénoncer l’attitude de refus pur et simple de nombreux notaires d’authentifier des actes qui leur étaient demandés, malgré l’annonce par le CSN de la fermeture de l’accueil du public dans les offices tout en assumant leur obligation de service public, notamment via le télétravail. Et de demander au gouvernement d’intervenir auprès du CSN, car ce refus avait des conséquences pour les agents immobiliers impliqués dans les transactions qui ne pouvaient être actées – 100.000 ventes seraient ainsi en instance de réitération –, les mettant en difficulté, car la signature de l’acte authentique conditionne la perception par les agences de leurs honoraires de négociation. Or, fait valoir le président de la FNAIM, beaucoup d’adhérents de sa fédération n’ont que l’activité de transactions immobilières et sont de très petites entreprises, particulièrement touchées par la réduction d’activité brutale qu’elles subissent.

La réponse cinglante de Jean-François Humbert, président du CSN, a révélé un contentieux plus profond, lié au lancement par la FNAIM à l’occasion de son congrès de décembre dernier du « caducée ». Le président du CSN, tout en qualifiant la demande de la FNAIM de "revendication d’intérêts catégoriels en cette période de péril grave pour le monde", révèle que le CSN a assigné la FNAIM en référé pour "détournement d’emblèmes de l’État", et analyse cette mise en cause des notaires comme une tentative de réponse à cette assignation… S’en est suivi une très violente campagne de nombreux notaires sur les réseaux sociaux contre le président de la FNAIM, réveillant la virulence observée à l’époque des lois ALUR et Macron…

La réunion du 24 mars a permis, selon le cabinet du ministre, aux fédérations professionnelles (FNAIM, Unis, SNPI, Plurience), aux représentant des promoteurs (FPI, Afil) et au Conseil supérieur du notariat "d'échanger sur leurs difficultés respectives et d'organiser la continuité d'activités". Objectif qui n'est pas forcément partagé par tout le monde, certains professionnels estimant que "le maintien de l'activité immobilière n'est pas forcément "indispensable au pays au ces temps difficiles". C'est le cas d'un directeur de réseau d'agences, Frédéric Ibanez, qui a publié une lettre ouverte très critique à l'égard du président de la FNAIM, ponctuée de "j'accuse". De son côté, le CSN, en la personne de son président Jean-François Humbert, a démenti tout refus généralisé. Les notaires "ne renoncent pas [...] à leur mission de service public", a-t-il indiqué, mais la profession est "tributaire, dans l'exercice de sa mission, de la disponibilité de partenaires et de services publics également impactés par la crise".

Aujourd'hui, pour les ventes dans l'ancien, le CSN affirme qu'"une grande majorité des offices s'est organisée en télétravail avec des procurations permettant de signer les actes de vente". Pour les ventes dans le neuf en revanche, "il est nécessaire d'adapter les textes pour permettre des signatures en visioconférence. Un texte a été préparé par la chancellerie en ce sens". Celui-ci a déjà "été transmis au Conseil d'Etat" et, "dès sa publication, il facilitera la signature des acquisitions en VEFA", est-il indiqué.

La signature à distance des ventes immobilières reste cependant difficile. Pour signer une vente immobilière sans que le client ait à se déplacer, il est nécessaire qu’une procuration soit donnée à l’un des collaborateurs de l’étude notariale, de façon à ce que ce dernier représente physiquement l’acheteur ou le vendeur. Actuellement, il faut donc compter sur le volontariat des collaborateurs pour accepter de se déplacer, en dépit de l’épidémie de Covid 19.

Et quand bien même cet obstacle serait levé, d’autres subsisteraient tels que «les difficultés à obtenir les offres de prêt, à débloquer les fonds pour payer le prix et, surtout, à l’impossibilité de revisiter le bien avant l’acte de vente, à relever les compteurs, à se remettre les clés et à déménager», explique le CSN. C’est la raison pour laquelle, un consensus se dégage souvent en faveur d’un report de la signature de la vente immobilière.

Quant aux promesses de vente en cours, mieux vaut négocier des délais sur les clauses suspensives et les promesses elles-mêmes, afin qu’elles ne deviennent pas caduques, que d'essayer coûte que coûte d'arriver à une signature dans l'urgence. D'autant qu'une des ordonnances du 25 mars proroge les délais administratifs pour accepter ou refuser une demande, et qu'entre dans cette catégorie le délai imparti aux collectivités pour répondre à une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), point de passage obligé avant de pouvoir signer l'acte authentique...



Retour en haut de la page

1

universimmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Contactez nous