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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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enaphone
Nouveau Membre
4 message(s)
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 Posté - 04 févr. 2011 : 16:53:53
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bonjour
une des co propriétaire de l'immeuble a subi une tentative d'effraction dans son logement
la serrure étant cassée, elle l ' a changée
son assurance se retourne sur l'assurance de l 'immeuble et demande un remboursement de la facture
depuis quand la porte palière d'un appartement privé est assimilée aux parties communes?
merci
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Posté - 04 févr. 2011 : 18:32:07
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sauf avis contraire du RDC, la porte palière est une partie privative et l'assurance de la copro n'a pas à intervenir, sauf s'il est mis en évidence que le syndicat a commis une faute : porte d'immeble défectueuse, etc..; mais c'est un jige qui peut le dire pas une assurance. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 04 févr. 2011 : 19:21:08
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C'est encore une magouille qui découle de la "fumeuse" convention CIDRE (ou cide-cop), sorte d'entente entre assureurs sur le dos des syndicats de copropriétaires, lesquels sont étranger à cette convention, convention prétenduement faite "pour faciliter les remboursements". 
C'est en fait une arnaque qui permet d'imputer aux seuls syndicats des augmentations de cotisation assurance de 8, 10, 15 % ou plus en raison de l'augmentation fictive de leur "sinistralité", quand bien même il s'agit comme ici d'un sinistre privatif, étranger au syndicat.
Car pour un syndicat, ces augmentation son opaques, découvertes après coup lors de l'approbation des comptes.
L'affaire serait tout autre si cette "sinistralité" était retenue par les assureurs à leur client assuré.
Seule solution : RESISTER, refuser d'entrer dans cette magouille, de communiquer les coordonnées de l'assureur de la copropriété0.
Tel copropriétaire ayant subit un préjudice doit être indemnisé par SON assureur, puisqu'il est le client de SON assureur.
Le syndicat et son assureur n'ont rien à voir dans cette affaire de dégat privatif.
B |
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bamara63
Contributeur actif
227 message(s)
Statut:
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 Posté - 07 févr. 2011 : 23:00:36
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Bonsoir,
Les conventions CIDRE et CIDE COP sont réservées au dégâts des eaux là nous sommes en présence de la convention DETERIORATION IMMOBILIERES CONSECUTIVES A UN VOL OU A UNE TENTATIVE DE VOL qui précise qu'en cas de sinistre les dommages sont pris par l'assureur de l'occupant (locataire ou copropriétaire) lorsque le coût de remise en état est inférieur à 1600 € HT et au delà c'est l'assureur du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires qui prend en charge le dommage.
Cette règle permet de déroger aux problèmes posés par le cumul d'assurance que l'on rencontre dans les immeubles collectifs mais ça je l'ai déjà expliqué.
Si vous ne voulez pas accepter ces "magouilles" dénoncées par GEDEHEM alors vivez en pavillon comme cela vous n'aurez qu'un seul assureur !!!
Sur le bien fondé de ces conventions je n'ai pas de parti pris et respecte l'avis de GEDEHEM mais faut pas qu'il induise les personnes en erreur. Si l'asureur du copropriétaire prend en charge le sinistre supérieur à 1600 € HT (les conventions ne sont pas opposables aux assurés) il demandera son remboursement intégral à l'assureur du SDC. Donc ça changera pas grand chose sur l'augmentation de prime. Il est préférable de prendre une franchise de 5 000 € sur le vol mais le jour où la porte cochère est touchée ça fait mal aux copropriétaires !!!
Pas vraiment de solution face aux arrangements entre assureurs !
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