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soleil56
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 Posté - 03 févr. 2013 : 21:26:48
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merci bcp, vous etes au top ! |
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Numero6
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 Posté - 03 févr. 2013 : 22:25:49
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@soleil56
attention aussi à cela puisque c'est un couple , marié ? :
citation: À qui le propriétaire doit-il délivrer le congé ? Le congé du propriétaire doit être délivré individuellement à chacun des époux. L'exigence de cette double notification suppose l'envoi de 2 lettres séparées. À défaut, le congé délivré à un seul des époux ne sera pas opposable à l'autre qui pourra se maintenir dans le logement. source : Vos droits.service public-gouv.fr
et l'article 1751 du Code civil :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig |
Édité par - Numero6 le 03 févr. 2013 22:29:42 |
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soleil56
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23
Posté - 03 févr. 2013 : 22:32:27
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bien vu merci.
je vais donc envoyé 2 lettres séparées en AR.
Comme je crains qu'ils malheureusement un peu "tordus", j'espère qu'une fois une des lettres lu, ils iront bien chercher l'autre à la poste.
Sinon, si le 2nd voyant le coup venir, fait la sourde oreille et ne va pas chercher sa lettre, je suis bon pour faire appel à un huissier pour lui notifier le congés.
Ah vraiment, dés fois, je me demande si je vais pas tout vendre et ouvrir un livret A à 1,75 % ! |
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laurent707
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24
Posté - 03 févr. 2013 : 23:28:07
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Moi mes locataires quand ils payaient avec 1 mois de retard, les relances en rar me revenaient non signées, et un courrier rar pas délivré ça vaut zéro.
Un délai dépassé de 1 jour et c'est 3 ans de +...
Un huissier qui délivre un congé le fait systématiquement aux 2 locataires, et meme si les locataires ne sont pas présent, le congé est valable sur un tribunal.
environ 180€ mais ça vaut moins cher que 3 ans de galère en plus, et c'est déductible des IR..
Si vous optez pour le courrier rar à 4 francs, envoyez le avec suffisamment d'avance pour la 2eme solution.
Après c'est vous qui voyez, comme dirait laspales...tout dépend des locataires que vous avez en face. |
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Numero6
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25
Posté - 03 févr. 2013 : 23:41:30
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Il faut envoyer les LRAR au moins 7 mois avant pour qu'elles aient le temps de vous revenir au cas où et de faire intervenir un huissier. Surtout garder bien les LRAR non récupérées et ne les ouvrez surtout pas, ce sera une preuve de la mauvaise foi de vos locataires....Tout savoir sur la lettre recommandée |
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marie
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Posté - 09 févr. 2013 : 14:15:47
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Que faire si le texte ci-dessous
" Si le locataire déchu de tout droit d’occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ceci jusqu’à complet déménagement et la restitution des clés.
Cette indemnité est destinée à dédommager le bailleur du préjudice provoqué par l’occupation abusive des lieux loués qui fait obstacle à l’exercice des droits du bailleur".
ne figure pas sur le bail et si le locataire dont le congé a été signifié dans les temps par voie d'huissier, (congé pour habiter) se maintient dans les liex n'ayant pas trouvé ou chercher suffisament un autre logement. Je voudrais savoir si je peux doubler, voire tripler le loyer. ? merci de vos réponses.
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bailleurx
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Posté - 09 févr. 2013 : 15:39:07
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non c'est le juge qui fixe l'indemnité d(occupation quand elle ne figure pas au bail
et pour ce que j'en ai vu le juge la fixe au montant du loyer + charges |
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soleil56
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Posté - 11 févr. 2013 : 17:03:19
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bonjour,
comme les locataires ont encore du retard ce mois ci, je vais leur envoyer un courrier de résiliation de bail, je suis bien dans les temps (7 mois avant la date anniversaire).
Par contre je me pose une question : le bail est rédigé ainsi : M. X et Mme Y (colocataire)
il n'y a qu'un seul bail pour ces 2 personnes, c'est eux qui avaient souhaités que je rajoute la mention colocataire pour Mme.
Du coup, dois envoyer 1 lettre en AR à chacun (une à M et une à Mme) ou puis je n'en envoyer qu' 1 seule au nom de M. et Mme ?
merci à vous |
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Numero6
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29
Posté - 11 févr. 2013 : 17:25:12
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citation: Initialement posté par soleil56
bonjour,
.../...
Par contre je me pose une question : le bail est rédigé ainsi : M. X et Mme Y (colocataire)
il n'y a qu'un seul bail pour ces 2 personnes, c'est eux qui avaient souhaités que je rajoute la mention colocataire pour Mme.
Du coup, dois envoyer 1 lettre en AR à chacun (une à M et une à Mme) ou puis je n'en envoyer qu' 1 seule au nom de M. et Mme ?
merci à vous
Ca n'a pas changé
votre réponse
Ou par sécurité l'huissier |
Édité par - Numero6 le 11 févr. 2013 17:25:44 |
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soleil56
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Posté - 16 févr. 2013 : 13:05:57
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Bonjour,
voici la suite du feuilleton : j'ai délivré un courrier de congés à mes locataires en recommandé AR
ce dernier vient de m'envoyer un email m'indiquant que le facteur lui avait dévoilé l'identité de l'expéditeur (donc moi) et qu'il avait refusé ce courrier.
Néanmoins, il me demande, toujours pas email, de lui dire de quoi il s'agit.
Question : Le facteur a t-il commis une faute professionnelle en rélévant l'identité de l'expéditeur ? oui ou non ?
Si oui, je vais demander à la poste de prendre en charge les frais d'huissier puisqu'il ne me reste plus que cette solution pour faire notifier mon congés dans les délais (il me reste jusqu'à fin février)
Merci à vous
Pour info, j'ai appelé le 3631, numéro de réclamation de la poste. Les réponses sont contradictoires :
j'ai appelé 4 fois et eu 4 interlocuteurs différents :
2 fois, on me dit que le facteur a commis une faute professionnelle
2 fois, on me dit que le destinataire du courrier en AR est en droit d'avoir les coordonnées de l'expéditeur et ensuite, de refuser ou pas le courrier
Bizarre, bizarre, je n'arrive pas à avoir de réponse claire sur le sujet
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bailleurx
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Posté - 16 févr. 2013 : 13:41:03
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sur le retour du courrier il devra être noté refusé par le destinataire
en tous cas la case huissier est maintenant votre meilleure issue
si vous souhaitez répondre au mail de votre locataire
dites lui qu'il ne tardera pas à avoir l'information par un huissier et que comme ça il ne pourra pas refuser de la recevoir
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vazy
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Posté - 16 févr. 2013 : 14:14:47
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Répondez-lui que s'il voulait connaitre le contenu de la lettre il lui suffisait de l'accepter !
Sinon, à la poste quand je demande à voir un courrier recommandé avant de signer les guichetiers me l'ont toujours montré...Il semble que se soit la règle. |
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bailleurx
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Posté - 16 févr. 2013 : 14:51:08
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d'apres mon facteur c'est obligatoire de le dire, puisque le destinataire est en droit de refuser |
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soleil56
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Posté - 16 févr. 2013 : 15:16:04
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il est en droit de le refuser, oui c'est vrai mais dans ce cas, il ne sera jamais ce qu'il refuse et non plus de qui çà vient. c'est son propre choix.
par contre, qu'il le refuse en toute connaissance de cause parce que le facteur lui a dévoilé l'identité du destinataire, c'est tout autre chose |
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nefer
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35
Posté - 16 févr. 2013 : 15:20:13
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Numero6
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Posté - 16 févr. 2013 : 15:26:02
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citation: Initialement posté par bailleurx
d'apres mon facteur c'est obligatoire de le dire, puisque le destinataire est en droit de refuser
si c'est obligatoire pourquoi ne le disent ils pas directement à la présentation : d'abord parce que cela ne les regarde pas de qui on reçoit du courrier.
Je crois qu'il n'y a rien de précis là -dessus sauf si c'est une enveloppe blanche on ne voit rien mais hier j'ai reçu une LRAR il y avait un logo bleu donc sans demander j'ai su tout de suite d'où cela venait mais la prochaine fois je vais demandé à mon facteur ...pas sur qu'il sache  ! |
Édité par - Numero6 le 16 févr. 2013 15:29:15 |
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vazy
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Posté - 16 févr. 2013 : 16:13:29
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Quand on demande à "voir" une LRAR, on a connaissance de l'expéditeur puisque sur la "liasse" (le bordereau) figure le nom et l'adresse de l'expéditeur (pour permettre le retour de l'AR)
Donc même une enveloppe blanche n'est pas anonyme... |
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stridiel
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Posté - 17 févr. 2013 : 19:25:39
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bonsoir,
je vais rebondir dans ce sujet par un cas un peu "special"
mon epouse a utilisé cette procedure pour mettre fin au bail de ses locataires qui devenaient un peu pénibles (agressivité, refus de payer des rappels de charges, la TOM, paiement du loyer entre le 15 et le 20 pour le 10, ...) avec pour motif de loger son père agé qui voulait se rapprocher des ses enfants le temps qu'il vendent son appartement sur paris et en trouve un nouveau vers chez nous (au moins 8 mois).
fin de bail le 31 mars, le courrier fait en septembre 2012 avec mention de pas de preavis s'ils trouvaient une location avant cette date. etat des lieux de sortie a été fait le 15 janvier. des travaux sont actuellement en cours pour remettre en etat cet appartement. malheureusement, mon beau père (qui avait été nommé dans la lettre pour habiter cet appartement) est decedé ce week end.
que peut il se passer ? peut on etre attaqué puisque etant decedé avant le 31 mars (date prevue du congé), il ne pourra pas y habiter. peut on le remettre en location ? le vendre ?
merci pour vos conseils
NB pour un moderateur: si vous pensez que ce sujet merite un sujet a lui seul, possibilité de le deplacer. |
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nefer
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39
Posté - 17 févr. 2013 : 19:33:03
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citation: Initialement posté par stridiel
bonsoir,
je vais rebondir dans ce sujet par un cas un peu "special"
mon epouse a utilisé cette procedure pour mettre fin au bail de ses locataires qui devenaient un peu pénibles (agressivité, refus de payer des rappels de charges, la TOM, paiement du loyer entre le 15 et le 20 pour le 10, ...) avec pour motif de loger son père agé qui voulait se rapprocher des ses enfants le temps qu'il vendent son appartement sur paris et en trouve un nouveau vers chez nous (au moins 8 mois).
fin de bail le 31 mars, le courrier fait en septembre 2012 avec mention de pas de preavis s'ils trouvaient une location avant cette date. etat des lieux de sortie a été fait le 15 janvier. des travaux sont actuellement en cours pour remettre en etat cet appartement. malheureusement, mon beau père (qui avait été nommé dans la lettre pour habiter cet appartement) est decedé ce week end.
que peut il se passer ? peut on etre attaqué puisque etant decedé avant le 31 mars (date prevue du congé), il ne pourra pas y habiter. peut on le remettre en location ? le vendre ?
merci pour vos conseils
NB pour un moderateur: si vous pensez que ce sujet merite un sujet a lui seul, possibilité de le deplacer.
vous ne risquez rien, le motif du congé était tout à fait valable au moment où il a été délivré
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stridiel
Nouveau Membre
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Posté - 17 févr. 2013 : 19:46:01
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Merci beaucoup.
un souci de moins |
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Sujet |
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Résiliation de bail 6 mois avant date anniversaire 
