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cbinello
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 Posté - 28 janv. 2014 : 20:44:43
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Bonjour, j’ai trés peur car j’avais 3 agences en mandat simple pour vendre mon appartement et j’ai signé avec une. j’ai prévenu les 2 autres par téléphone et physiquement mais sans ar (ils m’ont dit non, pas de soucis)uen agence m’a dit qu’elle faisait tout de même une visite le jour de la signature de ma promesse de vente au cas où le vendeur n’ai pas son crédit et se rétracte (surtout que ça m’étais arrivé 2 fois dont 1 avec cette fameuse agence qui m’a fait poireauter 1 mois 1/2 pour finalement me dire que leurs acheteurs ne donnaient plus signe de vie)bref, je signe le compromis et je préviens les agences. je reprends les clefs laissées sauf celles de la fameuse agence qui ne réponds plus au téléphone. et un mois plus tard environ je reçois une proposition de prix de l’agence … j’appelle étonnée en redisant que j’ai vendu et prévenu… et là on me dit “vous nous devait les frais”, je vous envoie un avocat, je reçois un courrier d’avocat et je lui envoie un mail pour luyi confirmer que j’ai vendu et je lui donne le nom de mon notaire et de l’agence et que je suis disposée à lui donner les papiers de vente définitive dès qu’elle sera conclue…pas dé réponse…. jusqu’à ce jour où mon syndic me préviens qu’un huissier va m’envoyer une assignation à comparaitre….
j’ai trés peur, cela fait ma 4 éme vente et ne m’est jamais arrivé, je n’ai pas envie de payer un avocat ou des frais juste pour avoir prévenu comme d’habitude par oral…
de plus je vois sur le site de la dite agence qu’elle mets mon bien en disant “vendu” par nos soins!!!!!! alors que non justement!!c’est ce qu’ils me reprochent… je suis dégoutée!!
que dois-je faire?
je comprends qu’ils auraient voulu vendre mais je n’y peux rien…ont-il des chances d’avoir raison!!ils m'ont rendu les clefs 3 semaines après ...donc ils étaient au courant.. et j'ai des appels sur ma facture détaiollée.. tout cela suffit il à ma bonne foi? je suis coupable de ne pas avoir envoyé de recommandé mais c'est tout..j'ai prévenu!! il n'ont fait qu'une visite en trop niveau travail pour rien, c'était le lendemain de ma signature de promesse
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Scorpion
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1
 Posté - 29 janv. 2014 : 08:34:04
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Bonjour,
Vu la façon dont c'est présenté, c'est du bluff et de l'intimidation.
Question : l'agence a t'elle une offre d'achat au prix du mandat ou bien a un prix moins élevé ? |
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Sunbird
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 2
Posté - 29 janv. 2014 : 09:29:43
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Malheureusement il s'agit d'une arnaque.
J'en parlais pas plus tard qu'hier à un client.
Vous avez signé un mandat simple qui explique précisément la démarche à suivre. Vous avez été naïf, mais vous devrez faire la preuve que vous avez envoyé un LRAR.
Je vous explique l'arnaque, vous ne signalez pas par LRAR que vous allez signer une PV, ensuite vous n'annulez pas le mandat car l'agence vous avait dit que ce n'est pas la peine...
L'agence revient quelques mois à votre porte et vous informe qu'elle a un acheteur au prix (il suffit de demander à un ami de signer la proposition d'achat au prix de l'annonce), vous devez donc les honoraires.
Le problème de ce dossier va être le montant de la clause pénale si elle dépasse 10 000 euros c'est le TGI donc besoin d'un avocat.
Je le répète tous les jours à mes clients, si il ne signale pas à l'agence par LRAR le fait qu'ils sont en promesse de vente, et ensuite par LRAR l'annulation du mandat, ils s'exposent à toutes les arnaques. |
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cbinello
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3
Posté - 29 janv. 2014 : 09:34:02
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je n'ai pas envoyé de recommandé
ni à eux ni aux autres
je leur ai dit, plusieures fois et ils m'ont rendu les clefs
j'ai juste uin mail à leur avocat dont ils m'avaient donné le nom...
mais 8 mois après revenir vers moi..... est ec possible? |
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Sunbird
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4
Posté - 29 janv. 2014 : 10:33:13
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Oui c'est possible et si vous ne faites pas une transaction vous perdrez, car vous n'avez pas prévenu par LRAR.
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cbinello
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Posté - 29 janv. 2014 : 10:47:00
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c'est à dire si je ne fais pas une transaction? |
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Sunbird
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Posté - 29 janv. 2014 : 10:52:26
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Le fait de ne pas avoir signifié par LRAR la vente et l'arrêt du mandat comme indiqué sur le mandat, fait que vous devez les honoraires (clause pénale) à l'agence. Cette arnaque est hyper connue, et il n'y aura pas d'exception pour un juge, il considèrera que l'agence a continué à travaillé votre bien avec un ancien client, et que par conséquent vous êtes fautif.
Si la proposition de l'agence est au prix du mandat, le dossier est perdu d'avance pour vous. |
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cbinello
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7
Posté - 29 janv. 2014 : 16:59:52
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Mon, dieu mais la somme est énorme!!
et comment prouver ma bonne foi ou réduire la somme!!!??? |
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Scorpion
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Posté - 30 janv. 2014 : 08:08:08
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Cela arrive régulièrement que plusieurs offres arrivent en même temps. Cela ne donne pas droit pour autant à commission à toutes les agences qui ramènent une offre. Il ne faut pas payer, ni même négocier une somme plus basse. C'est une arnaque, rien d'autre. Les arnaqueurs jouent sur l'intimidation.
Ca vaut le coup d'en parler à votre notaire qui est un homme de loi. |
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biscotte
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Posté - 30 janv. 2014 : 08:37:07
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la meilleure défense est l'attaque d'après moi
préparez votre dossier, demandez aux autres agences de vous signer un papier comme quoi vous les avez bien prévenu de la vente au tel et qu'elles vous ont remis les clés tel jour
si vous avez appelé cette agence avec votre portable cette agence vous pouvez retrouver traces de l'appel, pareil en ligne fixe si vous avez une facture détaillée
faites une capture d'écran de leur site avec l'annonce "vendu par nos soins"
allez voir l'agence en question et dites leur que vous n'accepterez pas cette escroquerie, que vous avez différentes preuves de votre bonne foi et des preuves de leur mauvaise foi, que vous avez contacté une association de consommateurs qui gère ce genre de litige et que vous allez de ce pas porter plainte pour escroquerie (précisez leur que les futurs articles de journaux qui pourraient paraitre sur cette affaires vous leur faire du tort)
dans ce genre d'arnaque c'est la grenouille qui se gonfle le plus qui gagne |
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Sunbird
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10
Posté - 30 janv. 2014 : 08:40:35
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citation: Initialement posté par Scorpion
Cela arrive régulièrement que plusieurs offres arrivent en même temps. Cela ne donne pas droit pour autant à commission à toutes les agences qui ramènent une offre. Il ne faut pas payer, ni même négocier une somme plus basse. C'est une arnaque, rien d'autre. Les arnaqueurs jouent sur l'intimidation.
Ca vaut le coup d'en parler à votre notaire qui est un homme de loi.
Oui c'est une arnaque.
Par contre la personne s'est fait bien arnaquer et sur les éléments qu'elle m'a communiqué en privé elle risque d'être condamnée à payer une très grosse somme.
Pour résumer le dossier a eu lieu il y a plusieurs mois (l'arnaque), le réseau à tout fait par LRAR, et le client a répondu oralement à son contact (mandataire), qui a toujours dédramatisé. Il lui a dit qu'il était au courant du dossier, et que ce n'était pas nécessaire d'envoyer par LRAR la résiliation du mandat car il était a courant et qu'il annulait le mandat. Maintenant que la vente est actée, plusieurs mois après, le réseau assigne au TGI le vendeur. Le mandataire répond ce n'est pas moi mais ma direction.
Pour qu'un mandant ne risque rien, je lui indique toujours au moment de la vente d'annuler tous les mandats par LRAR, cela prend 1/2 heure et quelques euros, mais empêche ce type d'arnaque.
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biscotte
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Posté - 30 janv. 2014 : 08:45:36
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Scorpion
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Posté - 30 janv. 2014 : 09:26:11
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citation: Initialement posté par biscotte
la meilleure défense est l'attaque d'après moi
dans ce genre d'arnaque c'est la grenouille qui se gonfle le plus qui gagne
Il ne faut pas payer cbinello. biscotte a 100% raison. Il ne faut même pas négocier. J'imagine que ca n'est pas la seule affaire et ca vaut peut etre le coup de chercher d'autres victimes. |
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Sunbird
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Posté - 30 janv. 2014 : 09:38:27
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@Biscotte
Les agences, les mandataires ont de plus en plus les "crocs" car le marché devient difficile.
L'arnaque ci-dessus est très connue, à la limite si nous étions dans le cadre d'échange de courrier des quelques jours lors de la promesse de vente le dossier serait plus simple, dans ce cas le mandant n'a jamais annulé son mandat après la vente (en fait il l'a fait mais oralement).
L'agence si elle apporte la preuve qu'elle a une proposition au prix aura donc ses honoraires.
Ce type de dossier ne me surprend pas car aujourd'hui de plus en plus de vendeurs se disent "puisque un mandat est gratuit je ne risque rien de faire x mandats simples". Hormis le fait que x mandats simples permet simplement de mettre en concurrence X fois son bien donc de diminuer sa chance de le vendre, on risque de plus en plus des procès, car de plus en plus de réseaux assignent pour récupérer des DI.
La sacro sainte jurisprudence "celui qui fait l'entremise a les honoraires", est de plus en plus attaquée et aujourd'hui nous voyons des vendeurs/acquéreurs qui doivent des DI à l'agence. Ce que j'ai noté dernièrement c'est que les tribunaux n'appliquent plus systématiquement la jurisprudence si l'entremise a eu lieu de fait d'honoraires plus faibles.
La jurisprudence est les honoraires sont à l'agence qui a fait l'entremise
Une seconde jurisprudence récente ajoute à la première "à condition que l'entremise n'ait pas été faite par une pratique déloyale comme des honoraires plus faibles".
Pour le vendeur il a donc tout intérêt si il travaille avec plusieurs agences
1/ de mettre partout le même FAI, et le même net vendeur
2/ Si l'acquéreur est passé en premier par A, et qu'ensuite il est passé par B, et qu'il avait une proposition par A et qu'il signe par B, s'assurer que la négociation ne soit pas sur les honoraires mais sur son net vendeur.
3/ faire attention à certains mandats simples qui mettent une exclusivité sur les visiteurs présentés.
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Sunbird
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Posté - 30 janv. 2014 : 09:47:25
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citation: Initialement posté par Scorpioncitation: Initialement posté par biscotte
la meilleure défense est l'attaque d'après moi
dans ce genre d'arnaque c'est la grenouille qui se gonfle le plus qui gagne
Il ne faut pas payer cbinello. biscotte a 100% raison. Il ne faut même pas négocier. J'imagine que ca n'est pas la seule affaire et ca vaut peut etre le coup de chercher d'autres victimes.
Le vendeur est assigné au TGI, ce n'est pas lui qui va décider ou pas de payer. Le juge regardera simplement le mandat et les LRAR.
Je suis moins optimiste que vous pour ce vendeur, j'espère me tromper.
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Scorpion
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15
Posté - 30 janv. 2014 : 09:58:49
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Oui sunbird, c'est le TGI qu décide. Mais comme il s'agit manifestement d'une arnaque, le juge devrait en tenir compte. Encore faut il en apporter la preuve.
Toi qui semble avoir connaissance de ces pratiques, peux tu nous dire si habituellement ca va jusqu'au procès si le mandant ne cède pas aux intimidations ? |
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amepi
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16
Posté - 30 janv. 2014 : 12:23:53
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 novembre 2007
N° de pourvoi: 05-10010
Qu'en statuant ainsi sans constater que Mme X... avait satisfait à son obligation de notifier immédiatement à la société Pozzo Immobilier la vente intervenue par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
http://legifrance.gouv.fr/affichJur...60&fastPos=3
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 14 décembre 2010
N° de pourvoi: 09-68976
Attendu qu'ayant constaté que le mandat donné par les consorts X...- Y... à la société agence immobilière JFP stipulait qu'en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet le mandant s'engageait à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les noms et adresses des acquéreurs, du notaire rédacteur de l'acte authentique et du cabinet éventuellement intervenu et que cette notification mettrait fin au mandat et éviterait au mandataire d'engager la vente avec un autre acquéreur, et relevé que ce n'était que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 26 août 2005 et reçue le 30 par l'agence JFP que la vente, intervenue le 24 août, lui avait été notifiée et qu'à la date du 25 août 2005, à laquelle elle avait recueilli l'offre d'achat des époux Z..., elle n'était pas dessaisie de son mandat, faute de toute notification à elle faite d'une vente antérieure, la cour d'appel a pu en déduire que les consorts X...- Y... avaient manqué à leurs obligations et commis une faute ;
http://legifrance.gouv.fr/affichJur...43&fastPos=1
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 11 février 2010
N° de pourvoi: 09-11604
…se prévalant de la clause stipulant qu'en cas de vente réalisée par le vendeur pendant la durée du mandat, celui-ci s'engage à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée avec avis de réception les nom et adresse de l'acquéreur, du notaire chargé de l'acte authentique et du cabinet éventuellement intervenu
http://legifrance.gouv.fr/affichJur...54&fastPos=1
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cbinello
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France
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Posté - 30 janv. 2014 : 13:12:53
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oui amepi
merci maintenant je suis terrorrisée
je suis effectivement coupable d'avoir prévenu sans ar et fais confiance à l'agent
en même temps sa soi disant proposition d'achat date pile poil du lendemain de la signature de ma promesse de vente (dont il connaissait la date, puisque je l'ai prévenu)
que signifie "immédiatement" effectivement ayant signé le vendredi en fin de journée cette promesse, je n'aurai aps pu envoyer une lettre recommandée pour qu'elle arrive avant le samedi soir (jour de l'offre d'achat qu'il présentent),même par chronopost puisque leur agence physique est en province donc leur proposition aurait été caduque tout de même le temps que ma lettre arrive
bref, je n'avais pas les moyens physiques pour qu'un courrier arrive avant cette proposition et ils auraient perdu la vente même si le courrier avait été envoyé dans les temps cad le jour même (vendredi) ou le samedi matin, les délais de la poste pour un ar n'étant pas asurés, même si on part sur 48H envoyé un vendredi soir, on arrive au lundi.....
donc à moins que "immédiatement" signifie dans l'heure ou dans la minute, c'était impossible |
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Sunbird
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Posté - 30 janv. 2014 : 18:30:06
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"immédiatement" est lié à l'impression du juge. |
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cbinello
Nouveau Membre
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Posté - 31 janv. 2014 : 11:36:45
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merci, en tous cas, immédiatement en LRAR ne peut se faire sous 24H ... donc je ne pouvais pas aller plus vite...
le juge saura appécier cela, j'ai encore confiance en la justice et la vérité :) |
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cbinello
Nouveau Membre
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Posté - 03 févr. 2014 : 20:26:04
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amepi avez vous également des résultats de procès positifs où l'agence est déboutée?
mon mari qui habitait dans l'appart n'a pas signé le mandat car il n'était pas là et l'agence était "pressée"
je suis seule proprio mais il aurait du signer? quel texte dit ça?
du coup l'agence maccuse d'avoir menti sur la propriété de l'appart alors qu'ils ont eu différents documents en main à nos 2 noms...
de plus ce fameux mandat je ne l'ai aps eu le jour meêm car le négociateur immo devait le faire immatriculer... |
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frais d'agence dues alors que j'ai prévenu? (mais 
