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 Posté - 16 mai 2014 : 08:40:11
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Bonjour,
J'ai signé, le 11 janvier dernier, un compromis de vente pour l'achat d'une villa. Lors de la première visite, les vendeurs m'ont prévenus que le garage avait été modifié en chambre depuis plus de trois ans sans avoir été déclaré. Le détail de l'habitation est conforme sur le compromis et j'étais par principe d'accord sur la chose et sur le prix. Aujourd'hui alors même que nous devons signer l'acte définitif, j'ai peur de faire une erreur en achetant un bien dont l'une des pièces n'est pas déclarée et je souhaiterai renoncer à la vente. Puis-je invoquer l'irrégularité de cette fameuse pièce pour casser le compromis sans avoir à leur verser l'indemnité d'immobilisation ?
Merci d'avance pour vos réponses et bonne journée,
Agathe
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vazy
Contributeur vétéran
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 Posté - 16 mai 2014 : 12:01:18
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Si cette maison vous plait, pourquoi ne pas régulariser le statut de cette pièce, tout simplement ?
Allez en mairie vérifier que cela est possible par rapport aux règles d'urbanisme. Si oui, alors il vous suffira ensuite de régulariser au niveau fiscal par une déclaration volontaire. Le fisc ne vous réclamera la taxe supplémentaire qu'à partir de votre date d'achat. |
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Posté - 16 mai 2014 : 13:39:11
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Justement, le vendeur m'a dit ne pouvoir régulariser que sur une superficie inférieure à la superficie réelle (je crois qu'il est au max de la possibilité sur le terrain). Voilà pourquoi je me demandai si je pouvais argumenter dans ce sens pour une annulation. La maison me plait effectivement, le vendeur a été honnête avec moi depuis le début (d'autant que les travaux ont été réalisés depuis plus de trois ans) et prouve sa bonne foi en régularisant (même une partie seulement) en mairie. Mais j'aurai aimé savoir si il peut prétendre à conserver la somme chez le notaire. Parce que malgré tout, la superficie de la pièce déclarée sera de 10m2 au lieu des 50 réels...
Merci d'avance |
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nefer
Modérateur
14711 message(s)
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Posté - 16 mai 2014 : 13:57:42
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avez vous inscrit une condition suspensive pour la régularisation de cette construction dans le compromis? |
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Posté - 16 mai 2014 : 14:47:09
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Non aucune clause suspensive liée à l'urbanisme puisque je l'ai, au départ, acceptée en l'état. Les seules clauses suspensives sont liées au crédit (que j'ai obtenu). Je suis certaine que le vendeur accepterait une nullité d'un commun accord si je le souhaitait mais pas sure qu'il décide de me rendre les 18000 euros déposés chez le notaire et prévus au titre de la clause pénale... A quoi puis je prétendre ? |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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Posté - 16 mai 2014 : 18:33:17
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après 3 ans il y a prescription, non? |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 16 mai 2014 : 21:01:43
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L' aménagement resterait partiellement irrégulier vis-à -vis de l'urbanisme, ce qui n'empeche pas de régulariser au niveau fiscal (!)
et de compter sur un assouplissement des règles d'urbanisme, qui évoluent de plus en plus vers une densification des zones urbaines...
De ce point de vue vous pourriez reformuler votre question dans la section "urbanisme" d'U.I. (même si cela ne répond toujours pas à votre question initiale, désolé !)
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Posté - 16 mai 2014 : 21:28:57
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Juste une question
Est -il interdit dans son garage de mettre du papier peint de la moquette et ma foi un lit tant que l'on peut y mettre de temps Ă autres la voiture?
Cela ne reste-il pas un garage?
Et si la porte de garage ....s'est transformée en simple fenêtre.......quel est le risque au bout de 3 ans?
De plus avec ALUR ces petits arrangements....avec le code ne pourront-ils être régularisés......?
Seuls les fours à bois ne semblent pas pouvoir être régularisés! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 16 mai 2014 21:30:55 |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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Posté - 18 mai 2014 : 21:14:17
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Depuis la loi ALUR de mars 2014 il n'y a plus de COS. Sachant que l’emprise au sol n'est pas modifiée car le garage est existant, il est possible que cette transformation devienne régularisable. Il n'y a plus de COS. Cette notion n'existe plus. |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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Posté - 19 mai 2014 : 16:47:05
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Le pire que vous risquez est une régularisation au niveau fiscal, donc de payer TH et TF en fonction de ce que vous avez réellement. Plus de trois ans, personne ne pourra vous faire remettre les lieux en l'état antérieur. Pas de problème de distance avec les propriétés voisines, puisqu'à l'intérieur du bâti. Le risque est donc nul. |
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Sujet |
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Annulation compromis de vente 
